Charte sociale européenne - Procédure de réclamations collectives PDF Download
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Author: Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 18
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Book Description
La Charte sociale européenne, adoptée en 1961 et révisée en 1996, est le pendant de la Convention européenne des droits de l’homme dans le domaine des droits économiques et sociaux. Elle garantit un large éventail de droits de l’homme liés à l’emploi, au logement, à la santé, à l’éducation, à la protection sociale et aux services sociaux. Aucun autre instrument juridique au niveau pan-européen ne fournit une protection aussi étendue et complète des droits sociaux que celle prévue par la Charte. Elle est dès lors considérée comme la Constitution sociale de l’Europe et représente une composante essentielle de l’architecture des droits de l’homme sur le continent.
Author: Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 18
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La Charte sociale européenne, adoptée en 1961 et révisée en 1996, est le pendant de la Convention européenne des droits de l’homme dans le domaine des droits économiques et sociaux. Elle garantit un large éventail de droits de l’homme liés à l’emploi, au logement, à la santé, à l’éducation, à la protection sociale et aux services sociaux. Aucun autre instrument juridique au niveau pan-européen ne fournit une protection aussi étendue et complète des droits sociaux que celle prévue par la Charte. Elle est dès lors considérée comme la Constitution sociale de l’Europe et représente une composante essentielle de l’architecture des droits de l’homme sur le continent.
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Author: Jean-Francois Akandji-Kombe
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1061
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Book Description
Author: Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN:
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 12
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La Charte sociale européenne, adoptée en 1961 et révisée en 1996, est le pendant de la Convention européenne des droits de l’homme dans le domaine des droits économiques et sociaux. Elle garantit un large éventail de droits de l’homme liés à l’emploi, au logement, à la santé, à l’éducation, à la protection sociale et aux services sociaux. Aucun autre instrument juridique au niveau pan-européen ne fournit une protection aussi étendue et complète des droits sociaux que celle prévue par la Charte. Elle est dès lors considérée comme la Constitution sociale de l’Europe et représente une composante essentielle de l’architecture des droits de l’homme sur le continent.
Author: Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287134103
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 350
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Book Description
A l'aube du XXIe siècle, les questions sociales revêtent une importance sans cesse croissante dans la vie des citoyens européens. Une nouvelle définition des droits fondamentaux de l'individu et de la communauté se profile, à la suite des évolutions économiques et politiques de ces dernières années, caractérisées entre autres par les problèmes liés à l'emploi, ou encore par l'arrivée au sein des institutions européennes des pays d'Europe centrale et orientale. La Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe complète la Convention européenne des Droits de l'Homme en garantissant des droits sociaux fondamentaux aux citoyens européens. Le colloque qui s'est tenu au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg en mai 1997 sur le thème de " La Charte sociale du XXIe siècle " a fait un tour d'horizon de l'état actuel des droits sociaux dans l'Europe d'aujourd'hui. Par un examen précis, et des discussions sur le présent et sur l'avenir de la Charte sociale européenne, le colloque a abordé certaines des questions essentielles pour une garantie effective des Droits de l'Homme : le rôle d'une charte des droits sociaux fondamentaux, les améliorations qui peuvent être apportées aux divers instruments qui garantissent ces droits, l'intérêt d'une procédure de réclamation collective, les rapports entre la sécurité démocratique, les droits sociaux et l'Etat de droit. Ce livre réunit les rapports présentés et les débats qui se sont déroulés lors du colloque, qui a rassemblé les personnalités qui œuvrent pour construire la Charte sociale du XXIe siècle.
Author: Comité européen des droits sociaux
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287176295
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 443
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Le Comité européen des Droits sociaux statue sur la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne. Dans le cadre de la procédure de rapports nationaux, il adopte des conclusions et, dans le cadre de la procédure de réclamations collectives, il adopte des décisions. Cette collection regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version révisée en 1996. Une collection distincte regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version originale de 1961.
Author: Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287141040
Category : Human rights
Languages : fr
Pages : 412
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Book Description
La Carta Social Europea y sus protocolos, así como la Carta revisada son para el Consejo de Europa los instrumentos más importantes para promover , en el derecho y en la práctica, el principio de los derechos sociales para todos en el seno de los Estados miembros. Esta nueva edición recopilatoria de los textos esta puesta al día y comprende las últimas ratificaciones de la Carta y las modificaciones aportadas a los mecanismos de control de su aplicación. 15.
Author: Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287130211
Category : Social legislation
Languages : fr
Pages : 72
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Author: Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287140517
Category : Council of Europe
Languages : en
Pages : 120
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Author: Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287143099
Category : Human rights
Languages : fr
Pages : 268
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Book Description
El objetivo de esta publicación es dar una información concisa y precisa al mismo tiempo sobre el funcionamiento del mecanismo de control de la Carta Social Europea así como las grandes lineas de la jurisprudencia del Comité Europeo de Derechos Sociales. 15.
