Certificat d'urbanisme, permis de construire PDF Download
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Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 691
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Book Description
Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 691
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Book Description
Author: Michel Matana
Publisher:
ISBN: 9782867385384
Category :
Languages : fr
Pages : 125
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Author: Virginie Lachaut-Dana
Publisher: Le Moniteur
ISBN: 2281133591
Category : Law
Languages : fr
Pages : 298
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Le permis de construire est une autorisation qui permet à son bénéficiaire de mettre en oeuvre un programme immobilier avec l’accord de l’administration. Il est l’acte juridique par lequel les collectivités, dans le respect des documents d’urbanisme, exercent leur compétence en matière d’aménagement. Pour les maîtres d’ouvrage, il est le document qui conditionne et encadre la réalisation des travaux de construction. Clef de voûte des politiques d’aménagement, le régime du permis de construire est régulièrement l’objet de réformes visant à favoriser la construction (logement, commerces, équipements, etc.) et à lutter contre l’étalement urbain. Ainsi, depuis 2015, date de la précédente édition de cet ouvrage, les lois LCAP, Égalité et citoyenneté, ESSOC et ELAN ont largement modifié les procédures applicables aux autorisations d’urbanisme. À jour de ces réformes, cet ouvrage présente de manière chronologique les étapes permettant d’aboutir à la réalisation de l’opération : – la phase préalable au dépôt : études de faisabilité, définition de l’opération de construction, qualification juridique des travaux ; – l’obtention ou le refus d’obtention : présentation de la procédure d’instruction, explicitation des choix offerts à l’administration ; – la mise en oeuvre, de la demande de modification d’un permis de construire à la conformité administrative. Sont également abordés le permis de démolir, le permis d’aménager et la déclaration préalable. De nombreux tableaux, schémas, conseils et modèles facilitent la compréhension des procédures applicables et aident à mener à bien les projets de construction. Permis de construire et autorisations d’urbanisme est destiné aux collectivités, notamment aux instructeurs, ainsi qu’aux aménageurs, urbanistes et architectes.
Author: etc...] Francia [Leyes
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : es
Pages : 683
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Author: Collectif,
Publisher:
ISBN: 9782862270760
Category :
Languages : fr
Pages : 25
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Author: Serin
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 0
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Author: Jean Courrech
Publisher: FeniXX
ISBN: 2402006358
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 206
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Initialement, le certificat d’urbanisme n’était qu’une simple note de renseignements qui permettait, notamment lors de transferts de propriété, de faire connaître à l’acquéreur les sujétions qui pouvaient peser sur le fonds faisant l’objet de la transaction. La loi de 1971 lui a attribué ses lettres de noblesse en lui conférant un fondement légal ; celle de 1983 voulait effacer les critiques dont il était l’objet. Malmené par les uns, vilipendé par les autres, le certificat d’urbanisme a du mal à remplir son rôle d’information et de garant de la sécurité juridique des administrés. Il reste, en revanche, un excellent moyen de contrôle au service de l’administration, dès lors qu’il est rendu obligatoire dans le cadre de divisions foncières. Écrit par un avocat et par un universitaire, cet ouvrage s’adresse à la fois aux praticiens de l’urbanisme désireux de trouver des réponses concrètes à des problèmes pratiques, mais également à un public universitaire intéressé non seulement par les aspects théoriques de la notion de renseignements en droit administratif, mais aussi par ces aspects pratiques et les incidences qu’elle peut avoir en matière de contentieux.
Author: Charles Davey
Publisher: Kogan Page Publishers
ISBN: 9780749446468
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 308
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More and more people are buying property in France. The climate, culture and lifestyle make it a seductive proposition, and affordable travel connections and comparatively low property prices in most regions can make this dream a reality for many. The new edition of this popular book deals with the details of buying or renting a home in France in a practical, straight-forward style. Every aspect of buying property is dealt with, including financial issues and choosing a location, and there is an in-depth look at the different regions of France. With maps, useful addresses, information on travel and a dictionary of helpful French terms, this really is the ideal companion for anyone considering buying a property in France. Comprehensive and readable, it will help any prospective buyer avoid the pitfalls and turning the dream of a home in France into reality.
Author: Brice Fèvre
Publisher: Editions Eyrolles
ISBN: 2212105029
Category : Law
Languages : fr
Pages : 230
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Déclaration préalable, permis de construire, d'aménager, de démolir : comment bien préparer votre demande d'autorisation De nombreux travaux sont soumis à une demande de permis de construire auprès de la mairie : construire, démolir tout ou partie d'un bâtiment ou bien créer une extension, modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment, construire une piscine, implanter une résidence mobile de loisirs ou faire poser une éolienne. Après avoir calculé les surfaces (SHOB et SHON) et pris en compte les contraintes d'urbanisme, et même s'il s'agit d'un cas particulier situé en secteur protégé, vous aurez tous les éléments pour remplir les formulaires de demande. Les assurances dommages ouvrage, tous risques chantier (TRC) et les garanties qui suivent la réalisation des travaux y sont aussi largement commentées. Ce guide rassemble les informations pratiques et administratives pour réaliser correctement un dossier de demande de permis, et le déposer à la mairie dûment rempli. Sur le site www.editions-eyrolles.com Télécharger les formulaires et les bordereaux de demande de permis de construire, d'aménager et de démolir. Une fiche d'aide illustrée est jointe pour le calcul des surfaces. Pour faire une demande de permis Les documents d'urbanisme Le calcul des surfaces La nature des travaux exécutés La réalisation du dossier L'instruction de la demande d'autorisation Après l'obtention de l'autorisation Après la réalisation des travaux Les assurances et garanties
Author: France. Direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 39
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