(Arrêt du parlement en faveur du lieutenant criminel de robe courte, du bailliage de Mortagne, qui déclare les officiers dudit bailliage déchus du pouvoir de faire l'option à eux réferée par l'arrêt du 13 juillet, faute de l'avoir fait dans le temps y porté.). PDF Download

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(Arrêt du parlement en faveur du lieutenant criminel de robe courte, du bailliage de Mortagne, qui déclare les officiers dudit bailliage déchus du pouvoir de faire l'option à eux réferée par l'arrêt du 13 juillet, faute de l'avoir fait dans le temps y porté.).

(Arrêt du parlement en faveur du lieutenant criminel de robe courte, du bailliage de Mortagne, qui déclare les officiers dudit bailliage déchus du pouvoir de faire l'option à eux réferée par l'arrêt du 13 juillet, faute de l'avoir fait dans le temps y porté.). PDF Author: France. Parlement de Paris
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(Arrêt du parlement en faveur du lieutenant criminel de robe courte, du bailliage de Mortagne, qui déclare les officiers dudit bailliage déchus du pouvoir de faire l'option à eux réferée par l'arrêt du 13 juillet, faute de l'avoir fait dans le temps y porté.).

(Arrêt du parlement en faveur du lieutenant criminel de robe courte, du bailliage de Mortagne, qui déclare les officiers dudit bailliage déchus du pouvoir de faire l'option à eux réferée par l'arrêt du 13 juillet, faute de l'avoir fait dans le temps y porté.). PDF Author: France. Parlement de Paris
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(Arrêt du parlement qui ordonne qu'il sera procédé à la réception de Michel Hommain, lieutenant criminel au bailliage d'Orléans, en l'office de lieutenant criminel de robe-courte, à la charge que ledit office demeurera réuni à l'office de lieutenant criminel de robe-longue.).

(Arrêt du parlement qui ordonne qu'il sera procédé à la réception de Michel Hommain, lieutenant criminel au bailliage d'Orléans, en l'office de lieutenant criminel de robe-courte, à la charge que ledit office demeurera réuni à l'office de lieutenant criminel de robe-longue.). PDF Author: France. Parlement de Paris
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Arrêt de parlement portant révocation des lieutenants criminels de robe-courte (au bailliage de Vitry-le-François).

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Arrêt de la Cour de Parlement en forme de règlement ... entre les président lieutenant général, lieutenant criminel et commissaire examinateur du bailliage de Chinon et les lieutenant particulier, assesseur, conseillers et enquêteurs dudit bailliage pour les fonctions et exercices de leurs charges

Arrêt de la Cour de Parlement en forme de règlement ... entre les président lieutenant général, lieutenant criminel et commissaire examinateur du bailliage de Chinon et les lieutenant particulier, assesseur, conseillers et enquêteurs dudit bailliage pour les fonctions et exercices de leurs charges PDF Author: France. Parlement de Paris
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