Arrêt du parlement en faveur de la communauté des notaires royaux et procureurs de la ville de Corbeil qui maintient lesdits notaires par provision dans le droit de faire tous les inventaires et autres actes volontaires, privativement au prévôt et autres officiers du siège royal de ladite ville de Corbeil

Arrêt du parlement en faveur de la communauté des notaires royaux et procureurs de la ville de Corbeil qui maintient lesdits notaires par provision dans le droit de faire tous les inventaires et autres actes volontaires, privativement au prévôt et autres officiers du siège royal de ladite ville de Corbeil PDF Author: France. Parlement de Paris
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