Arret du conseil d'état... rendu contre les nommés Barthèlemy Bailly et François Blanchet, notaires en la ville d'Amboise, qui les condamne chacun en 200 livres d'amende faute par eux d'avoir representé les minutes des actes... qu'ils expédient, aux commis du fermier des droits de contrôle des actes, etc...

Arret du conseil d'état... rendu contre les nommés Barthèlemy Bailly et François Blanchet, notaires en la ville d'Amboise, qui les condamne chacun en 200 livres d'amende faute par eux d'avoir representé les minutes des actes... qu'ils expédient, aux commis du fermier des droits de contrôle des actes, etc... PDF Author:
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