Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les cautions de Nic. Desboues, adjudicataire général des fermes unies et du tabac, par chacune année tant que le dixième aura lieu, la somme de 230 000 livres par forme d'abonnement, lesdites cautions feront la retenue du dixième sur les parties de leur régie qui peuvent y être sujettes et sur les appointements de leurs commis PDF Download

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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les cautions de Nic. Desboues, adjudicataire général des fermes unies et du tabac, par chacune année tant que le dixième aura lieu, la somme de 230 000 livres par forme d'abonnement, lesdites cautions feront la retenue du dixième sur les parties de leur régie qui peuvent y être sujettes et sur les appointements de leurs commis

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les cautions de Nic. Desboues, adjudicataire général des fermes unies et du tabac, par chacune année tant que le dixième aura lieu, la somme de 230 000 livres par forme d'abonnement, lesdites cautions feront la retenue du dixième sur les parties de leur régie qui peuvent y être sujettes et sur les appointements de leurs commis PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les cautions de Nic. Desboues, adjudicataire général des fermes unies et du tabac, par chacune année tant que le dixième aura lieu, la somme de 230 000 livres par forme d'abonnement, lesdites cautions feront la retenue du dixième sur les parties de leur régie qui peuvent y être sujettes et sur les appointements de leurs commis

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les cautions de Nic. Desboues, adjudicataire général des fermes unies et du tabac, par chacune année tant que le dixième aura lieu, la somme de 230 000 livres par forme d'abonnement, lesdites cautions feront la retenue du dixième sur les parties de leur régie qui peuvent y être sujettes et sur les appointements de leurs commis PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les cautions de J. Forceville, adjudicataire général des fermes unies et du tabac, par chacune année tant que le dixième aura lieu, la somme de 230000 livres, lesdites cautions feront la retenue du dixième sur les parties de leur régie qui peuvent y être sujettes et sur les appointements de leurs commis

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les cautions de J. Forceville, adjudicataire général des fermes unies et du tabac, par chacune année tant que le dixième aura lieu, la somme de 230000 livres, lesdites cautions feront la retenue du dixième sur les parties de leur régie qui peuvent y être sujettes et sur les appointements de leurs commis PDF Author:
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les cautions de Pierre Henriet, adjudicataire des fermes unies, par chaque année, tant que les deux vingtièmes auront lieu, la somme de 341396 livres par forme d'abonnement, lesdites cautions feront la retenue des deux vingtièmes sur les parties de leurs frais de régie qui peuvent y être sujettes

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les cautions de Pierre Henriet, adjudicataire des fermes unies, par chaque année, tant que les deux vingtièmes auront lieu, la somme de 341396 livres par forme d'abonnement, lesdites cautions feront la retenue des deux vingtièmes sur les parties de leurs frais de régie qui peuvent y être sujettes PDF Author:
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