Book [PDF] Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Droits De Cinq Sols Par Poincon De Vin Vingt Sols Par Poincon Deau De Vie Et Deux Sols Six Deniers Par Poincon De Biere Cidre Et Poire Qui Seront Vendus Dans Toutes Les Villes Et Lieux De La Province Et Frontiere De Champagne Etablis Par Arret Du 18 Aout 1705 Seront Payes Par Les Acheteurs Privilegies Et Non Privilegies Exempts Et Non Exempts Lors De La Vente Et Par Les Proprietaires Lors Des Remuages Dune Place A Une Autre Soit Que Lesdites Boissons Soient Du Cru Ou Dachat Download

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les droits de cinq sols par poinçon de vin, vingt sols par poinçon d'eau de vie et deux sols six deniers par poinçon de bière, cidre et poiré qui seront vendus dans toutes les villes et lieux de la province et frontière de Champagne, établis par arrêt du 18 aout 1705... seront payés par les acheteurs privilégiés et non privilégiés, exempts et non exempts, lors de la vente et par les propriétaires lors des remuages d'une place à une autre, soit que lesdites boissons soient du cru ou d'achat... PDF Download

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Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Description

Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de 25 Sols sur chaque tonneau de vin ou barique d'eau-de-vie porté par l' arrêt du 19 juillet 1725, et ordonne au lieu dudit droit une imposition au marc la livre de la capitation sur tous les habitants de l'île de Ré

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui régle les quantités de Vin, Cidre ou Poiré, & Eau-de-vie, qui pourront être à l'avenir embarquées en exemption de droits pour l'avitaillement des Navires destinés à la pêche de la Morue. Du 13 octobre 1765. [Signé le Duc de Choiseul]

Arrêt du Conseil d'Etat portant que les droits de subvention consistant en 20 sols, 10 sols et 5 sols pour muid de vin, cidre et bière qui se doivent payer au lieu du cru, ne se payeront qu'aux entrées des villes et bourgs

(Arrêt du Conseil d'Etat concernant la levée des vingt sols par muid de vin, dix sols par muid de cidre et bière et cinq sols par muid de poiré entrant ès ville et bourgs de ce royaume où les aides ont cours.).