Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les commis à l'exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux, jouiront des privilèges et exemptions attribués auxdits offices et notamment de l'exemption de logement de gens de guerre PDF Download

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Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les commis à l'exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux, jouiront des privilèges et exemptions attribués auxdits offices et notamment de l'exemption de logement de gens de guerre

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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les directeurs, receveurs et autres préposés à la regie, perception et recettes des droits réunis à l'Administration générale des Domaines, par le résultat du conseil du 9 janvier dernier, seront tenus de continuer leurs fonctions sur les procurations qu'ils ont

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les directeurs, receveurs et autres préposés à la regie, perception et recettes des droits réunis à l'Administration générale des Domaines, par le résultat du conseil du 9 janvier dernier, seront tenus de continuer leurs fonctions sur les procurations qu'ils ont PDF Author:
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