Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ... PDF Download

Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ... PDF full book. Access full book title Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ... by . Download full books in PDF and EPUB format.

Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ...

Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ... PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 16

Get Book Here

Book Description

Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ...

Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ... PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 16

Get Book Here

Book Description

Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que le payement des Billets d'emprunt, signés du Receveur-général des Fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des Billets, sera fait en cinq payemens égaux, d'année en année, à raison de mille livres pour chaque billet de cinq mille livres, à commencer par ceux qui écherront au mois d'avril 1760, &c. Du 11 mars 1760. Extrait des Registres du Conseil d'État

Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que le payement des Billets d'emprunt, signés du Receveur-général des Fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des Billets, sera fait en cinq payemens égaux, d'année en année, à raison de mille livres pour chaque billet de cinq mille livres, à commencer par ceux qui écherront au mois d'avril 1760, &c. Du 11 mars 1760. Extrait des Registres du Conseil d'État PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 3

Get Book Here

Book Description

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le payement. des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en 5 payements égaux, d'année en année, à raison de mille livres pour chaque billet de cinq mille livres

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le payement. des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en 5 payements égaux, d'année en année, à raison de mille livres pour chaque billet de cinq mille livres PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description

Arrest du Conseil d'État du Roi, qui suspend pendant un an le payememt des billets des fermes générales, et qui leur attribue cinq puor cent des sommes y contenues, pour dédommagememt du retard de leur payement

Arrest du Conseil d'État du Roi, qui suspend pendant un an le payememt des billets des fermes générales, et qui leur attribue cinq puor cent des sommes y contenues, pour dédommagememt du retard de leur payement PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 14

Get Book Here

Book Description

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant... du 11 avril 1781. Extrait des Registres du Conseil d'Etat

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant... du 11 avril 1781. Extrait des Registres du Conseil d'Etat PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 10

Get Book Here

Book Description

(Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les intérêts du principal des billets des fermiers généraux des fermes du Roi, échéant au 1er juillet prochain, seront payés par le Sieur de Brunières, receveur général des fermes à Paris.).

(Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les intérêts du principal des billets des fermiers généraux des fermes du Roi, échéant au 1er juillet prochain, seront payés par le Sieur de Brunières, receveur général des fermes à Paris.). PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera ouvert au trésor royal, un emprunt remboursable en dix années par la voie du sort, & dont les billets seront payables à raison de trois cinquiémes en effets, & de deux cinquiémes en argent. Du 18 mai 1760. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera ouvert au trésor royal, un emprunt remboursable en dix années par la voie du sort, & dont les billets seront payables à raison de trois cinquiémes en effets, & de deux cinquiémes en argent. Du 18 mai 1760. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 12

Get Book Here

Book Description

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui autorise le remboursement des billets des fermes générales, suspendu par arrêt du Conseil du 18 février 1770

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui autorise le remboursement des billets des fermes générales, suspendu par arrêt du Conseil du 18 février 1770 PDF Author: France. Conseil d'État
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 3

Get Book Here

Book Description

Arrêt du Conseil d'état du roi, qui autorise le remboursement des billets des fermes générales, suspendu par arrêt du Conseil du 18 février 1770

Arrêt du Conseil d'état du roi, qui autorise le remboursement des billets des fermes générales, suspendu par arrêt du Conseil du 18 février 1770 PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 3

Get Book Here

Book Description

Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant: défend d'en faire de semblables à l'avenir

Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant: défend d'en faire de semblables à l'avenir PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 2

Get Book Here

Book Description