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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant... du 11 avril 1781. Extrait des Registres du Conseil d'Etat
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Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant: défend d'en faire de semblables à l'avenir
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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans trois mois, pour tout délai, à compter de la date du présent arrêt, tous propriétaires du brevet d'assurance de quinze mille livres, accordé par le feu roi au sieur Duchesnay, sur la charge de l'un des médecins de sa majesté, servant par quartier, seront tenus de la représenter au secrétaire d'état ayant le département de la Maison de sa majesté, pour être par lui donné tous ordres nécessaires pour l'acquittement dudit brevet, s'il y a lieu. Du 7 Août 1777. Extrait des registres du Conseil d'Etat
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'à commencer au 21. du present mois d'octobre, ce qui est dû d'arrerages pour la presente année 1720. des rentes de l'Hôtel de ville de Paris, sera payé en deniers comptans & sans aucun billet de banque. Du 11. octobre 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat
Author: France. Conseil d'État (13..-1791).
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Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que dans quinzaine pour toutes préfixions et délais à compter du jour de la signification du présent arrêt, tous les particuliers sujets aux taxes de la capitation, qui n'ont point été employés dans les rôles qui en ont été arrêtés, seront tenus de fournir des déclarations exactes
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Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ...
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Arrêt du conseil d' état du roi, qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux, casuels, héréditaires ou en survivance de quelque qualité qu' ils puissent être, par matricules ou simple commission, seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau, dans trois mois, du jour de la signification du présent arrêt, en payant le huitième denier de l évaluation de leursdits offices ...
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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans un mois, tous les gens de main-morte fourniront leur declaration, ou ajoûteront à celles qu'ils ont ci devant fourni, les heritages & biens immobiliers, rentes foncieres, & celles constitutées par dons & legs, & tous autres biens sujets aux droits d'amortissement & de nouvel acquest, par eux obmis, qu'ils possedent sous leurs noms, ou de celui d'autres particuliers, en vertu de declaration à leur profit. Qui condamne aussi les marguilliers, administrateurs, syndics & communautez laïques, en une amende personnelle, du double des droits dûs pour les biens obmis dans leur declaration. Et veut que toutes personnes soient reçûës à denoncer les obmissions des biens desdits gens de main morte, & que sur lesdites amandes & biens denoncez, les charges deduites, & les droits d'amortissement & de nouvel acquest préalablement acquittez, le tiers du surplus appartiendra au denonciateur, qui lui sera paié incessamment par M. Jean Fumée, lequel en sera remboursé par les receveurs generaux du domaine, sur le prix des biens denoncez & qui seront vendus, &c. Du deuxième janvier 1691. Extrait des registres du Conseil d'Etat
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Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que faute par les huissiers-audienciers des parlements et des présidiaux du royaume de payer dans un mois, à compter du jour de la signification du présent arrêt les sommes auxquelles ils ont été modérément taxés au conseil en execution de la déclaration du treize juillet seize cent quatre-vingt -quatorze ... ont été taxés
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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui proroge jusqu' au 10 Février 1787, le délai accordé pour la vente et le débit des mousselines rayées, cadrillées et brochées, des gazes et des linons de fabrique étrangère dont les propriétaires ont fait leur déclaration. Du 14 juillet 1786
Author: France. Conseil d'État
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