Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Adapte Aux Reconnoissances Délivrées Au Trésor Royal, & Qui N'ont Point Été Échangées Avec Des Billets de L'emprunt Par Forme de Loterie Ordonné Par Arrêt Du Conseil Du 4 Octobre 1783, Les Billets PDF Download

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Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Adapte Aux Reconnoissances Délivrées Au Trésor Royal, & Qui N'ont Point Été Échangées Avec Des Billets de L'emprunt Par Forme de Loterie Ordonné Par Arrêt Du Conseil Du 4 Octobre 1783, Les Billets PDF Author:
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Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui règle la forme dans laquelle les Officiers rétablis, des Cours supérieures, remettront au Trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs Offices ; celle de la comptabilité du Garde du Trésor royal, celle du payement des gages des Officiers rétablis ; & qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d'offices, à compter du I.er Janvier 1775. Du 25 Novembre 1774. Extrait des Registres du Conseil d'État

Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui règle la forme dans laquelle les Officiers rétablis, des Cours supérieures, remettront au Trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs Offices ; celle de la comptabilité du Garde du Trésor royal, celle du payement des gages des Officiers rétablis ; & qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d'offices, à compter du I.er Janvier 1775. Du 25 Novembre 1774. Extrait des Registres du Conseil d'État PDF Author:
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Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Adapte Aux Reconnoissances Non Échangées, Les Billets de Chance Restans À Délivrer Au Trésor Royal, Des Cent Mille Qui Doivent Être Admis À Avoir Part Aux Quinze Cents Mille Livres de Rentes Viagère

Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Adapte Aux Reconnoissances Non Échangées, Les Billets de Chance Restans À Délivrer Au Trésor Royal, Des Cent Mille Qui Doivent Être Admis À Avoir Part Aux Quinze Cents Mille Livres de Rentes Viagère PDF Author:
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