Arrêt de parlement portant réglement rendu en faveur de la communauté des notaires au Chatelet d'Orléans, conseillers du roi, gardes-scels audit Chatelet : contre les officiers du bailliage de la même ville PDF Download

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Arrêt de parlement portant réglement rendu en faveur de la communauté des notaires au Chatelet d'Orléans, conseillers du roi, gardes-scels audit Chatelet : contre les officiers du bailliage de la même ville

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Arrêt de parlement portant réglement rendu en faveur de la communauté des notaires au Chatelet d'Orléans, conseillers du roi, gardes-scels audit Chatelet : contre les officiers du bailliage de la même ville

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Arrêt de parlement en faveur des doyen, syndic et communauté des conseillers du roi, notaires, tabellions, gardes-notes, gardes-scel et greffiers des conventions et arbitrages de la ville et bailliage de Châlons en Champagne contre les officiers royaux et le greffier du bailliage et siège présidial de Chalons

Arrêt de parlement en faveur des doyen, syndic et communauté des conseillers du roi, notaires, tabellions, gardes-notes, gardes-scel et greffiers des conventions et arbitrages de la ville et bailliage de Châlons en Champagne contre les officiers royaux et le greffier du bailliage et siège présidial de Chalons PDF Author: France. Parlement de Paris
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Arrêt de la Cour du Parlement en faveur des notaires du Chatelet d'Orléans qui ont droit de faire des inventaires et passer tous actes lorsqu'ils en seront requis, par tout le royaume

Arrêt de la Cour du Parlement en faveur des notaires du Chatelet d'Orléans qui ont droit de faire des inventaires et passer tous actes lorsqu'ils en seront requis, par tout le royaume PDF Author: France. Parlement de Paris
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Arrêt de parlement qui maintient et garde les notaires au Chatelet d'Orléans dans leur droit et possession de passer les actes concernant l'office de notaire dans l'étendue du royaume et fait défenses de les y troubler

Arrêt de parlement qui maintient et garde les notaires au Chatelet d'Orléans dans leur droit et possession de passer les actes concernant l'office de notaire dans l'étendue du royaume et fait défenses de les y troubler PDF Author: France. Parlement de Paris
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Statuts et réglements de la communauté des conseillers du Roy notaires garde notes... au Châtelet de Paris. Revus... et augmentés, en l'année 1679. Avec l'arrêt d'homologation de... parlement, du 13 mai 1681

Statuts et réglements de la communauté des conseillers du Roy notaires garde notes... au Châtelet de Paris. Revus... et augmentés, en l'année 1679. Avec l'arrêt d'homologation de... parlement, du 13 mai 1681 PDF Author: France. Châtelet de Paris
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(Arrêt du parlement portant règlement entre les notaires et Secrétaires du roi, et les procureurs de ladite cour.).

(Arrêt du parlement portant règlement entre les notaires et Secrétaires du roi, et les procureurs de ladite cour.). PDF Author: France. Parlement de Paris
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Arrêt du parlement en faveur de la communauté des notaires royaux et procureurs de la ville de Corbeil qui maintient lesdits notaires par provision dans le droit de faire tous les inventaires et autres actes volontaires, privativement au prévôt et autres officiers du siège royal de ladite ville de Corbeil

Arrêt du parlement en faveur de la communauté des notaires royaux et procureurs de la ville de Corbeil qui maintient lesdits notaires par provision dans le droit de faire tous les inventaires et autres actes volontaires, privativement au prévôt et autres officiers du siège royal de ladite ville de Corbeil PDF Author: France. Parlement de Paris
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(Arrêt du parlement portant défenses aux notaires du Châtelet de l'associer avec Salomon Domanchin.).

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(Arrêt du parlement pour la préséance des commissaires du Châtelet sur les notaires et procureurs.).

(Arrêt du parlement pour la préséance des commissaires du Châtelet sur les notaires et procureurs.). PDF Author: France. Parlement de Paris
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Arrêt de parlement qui homologue une ordonnance rendue par les officiers du bailliage d'Orléans, pour l'éxécution de l'article 343 de la coutume d'Orléans, concernant les formes à suivre dans la vente des biens dépendant des successions bénéficiaires et vacantes

Arrêt de parlement qui homologue une ordonnance rendue par les officiers du bailliage d'Orléans, pour l'éxécution de l'article 343 de la coutume d'Orléans, concernant les formes à suivre dans la vente des biens dépendant des successions bénéficiaires et vacantes PDF Author: France. Parlement de Paris
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