Arrêt de la cour du parlement qui maintient et garde les notaires au Châtelet de Paris, contre les notaires au Châtelet d'Orléans et tous autres, dans le droit et possession exclusifs d'instrumenter en la ville, fauxbourgs et banlieue de Paris, et d'exclure en cas de concurrence tous notaires... hors de ladite ville, fauxbourgs et banlieue de Paris. Du 22 mai 1787 PDF Download

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Arrêt de la cour du parlement qui maintient et garde les notaires au Châtelet de Paris, contre les notaires au Châtelet d'Orléans et tous autres, dans le droit et possession exclusifs d'instrumenter en la ville, fauxbourgs et banlieue de Paris, et d'exclure en cas de concurrence tous notaires... hors de ladite ville, fauxbourgs et banlieue de Paris. Du 22 mai 1787

Arrêt de la cour du parlement qui maintient et garde les notaires au Châtelet de Paris, contre les notaires au Châtelet d'Orléans et tous autres, dans le droit et possession exclusifs d'instrumenter en la ville, fauxbourgs et banlieue de Paris, et d'exclure en cas de concurrence tous notaires... hors de ladite ville, fauxbourgs et banlieue de Paris. Du 22 mai 1787 PDF Author: France. Parlement de Paris
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Arrêt de la cour du parlement qui maintient et garde les notaires au Châtelet de Paris, contre les notaires au Châtelet d'Orléans et tous autres, dans le droit et possession exclusifs d'instrumenter en la ville, fauxbourgs et banlieue de Paris, et d'exclure en cas de concurrence tous notaires... hors de ladite ville, fauxbourgs et banlieue de Paris. Du 22 mai 1787

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