Arrêt de la cour des monnaies, qui fait défenses aux commis préposés dans les changes des monnaies, aux autres changeurs et aux orfèvres d'acheter aucuns ouvrages d'or et d'argent que de personnes connues PDF Download

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Arrêt de la cour des monnaies, qui fait défenses aux commis préposés dans les changes des monnaies, aux autres changeurs et aux orfèvres d'acheter aucuns ouvrages d'or et d'argent que de personnes connues

Arrêt de la cour des monnaies, qui fait défenses aux commis préposés dans les changes des monnaies, aux autres changeurs et aux orfèvres d'acheter aucuns ouvrages d'or et d'argent que de personnes connues PDF Author: France. Cour des monnaies de Paris
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Arrêt de la cour des monnaies, qui fait défenses aux commis préposés dans les changes des monnaies, aux autres changeurs et aux orfèvres d'acheter aucuns ouvrages d'or et d'argent que de personnes connues

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Arrêt de la cour des monnaies qui fait défenses aux commis préposés dans les changes des monnaies, aux autres changeurs et aux orfèvres d'acheter aucuns ouvrages d'or et d'argent, ni lingots des mêmes matières, que de personnes connues et domiciliées

Arrêt de la cour des monnaies qui fait défenses aux commis préposés dans les changes des monnaies, aux autres changeurs et aux orfèvres d'acheter aucuns ouvrages d'or et d'argent, ni lingots des mêmes matières, que de personnes connues et domiciliées PDF Author: France. Cour des monnaies de Paris
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(Arrêt de la cour des monnaies en faveur des batteurs d'or et d'argent, portant défenses à tous épiciers, marchands de fer, orfèvres, libraires et autres d'acheter ni vendre aucuns ouvrages d'or et d'argent en feuille.).

(Arrêt de la cour des monnaies en faveur des batteurs d'or et d'argent, portant défenses à tous épiciers, marchands de fer, orfèvres, libraires et autres d'acheter ni vendre aucuns ouvrages d'or et d'argent en feuille.). PDF Author: France. Cour des monnaies de Paris
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Arrêt de la cour des monnaies qui réitère les défenses faites aux changeurs de faire aucun commerce de matières et ouvrages d'orfèvrerie

Arrêt de la cour des monnaies qui réitère les défenses faites aux changeurs de faire aucun commerce de matières et ouvrages d'orfèvrerie PDF Author: France. Cour des monnaies de Paris
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Arrêt de la cour des monnaies qui ordonne l'éxécution des règlements, en conséquence, fait défenses à tous orfèvres, joailliers, lapidaires, merciers, bijoutiers, et autres ouvriers de vendre aucuns bijoux ou menus ouvrages d'or et d'argent

Arrêt de la cour des monnaies qui ordonne l'éxécution des règlements, en conséquence, fait défenses à tous orfèvres, joailliers, lapidaires, merciers, bijoutiers, et autres ouvriers de vendre aucuns bijoux ou menus ouvrages d'or et d'argent PDF Author: France. Cour des monnaies de Paris
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(Arrêt de la cour des Monnaies réglant la manière en laquelle les receveurs et commis au change de la monnaie doivent faire les pesées des matières d'or et d'argent qui y doivent être reçues au poids.).

(Arrêt de la cour des Monnaies réglant la manière en laquelle les receveurs et commis au change de la monnaie doivent faire les pesées des matières d'or et d'argent qui y doivent être reçues au poids.). PDF Author: France. Cour des monnaies de Paris
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(Arrêt de la cour des monnaies qui fait défense à tous marchands orfèvres de vendre aucun jetons d'argent et de vendre d'autres jetons de cuivre que ceux qui auront été fabriqués dans les galeries du Louvre.).

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Arrêt de la cour des monnaies qui fait défense à toutes personnes (autres) qu'aux maitres et marchands tireurs, fileurs, écacheurs d'or et d'argent de tirer, filer, battre et écacher l'or et l'argent tant fin que faux

Arrêt de la cour des monnaies qui fait défense à toutes personnes (autres) qu'aux maitres et marchands tireurs, fileurs, écacheurs d'or et d'argent de tirer, filer, battre et écacher l'or et l'argent tant fin que faux PDF Author: France. Cour des monnaies de Paris
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Arrêt de la cour des monnaies qui fait défenser au fermier du droit de marque ou contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent d'appliquer son poinçon de décharge sur aucuns ouvrages d'or ou d'argent qu'il ne lui soit préalablement apparu sur iceux du poinçon de la maison commune des orfèvres à ce destiné

Arrêt de la cour des monnaies qui fait défenser au fermier du droit de marque ou contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent d'appliquer son poinçon de décharge sur aucuns ouvrages d'or ou d'argent qu'il ne lui soit préalablement apparu sur iceux du poinçon de la maison commune des orfèvres à ce destiné PDF Author: France. Cour des monnaies de Paris
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(Arrêt du conseil d'Etat qui renvoie à la cour des monnaies la requête présentée par les orfèvres de Paris, et cependant leur permet d'acheter, vendre et échanger toutes matières d'or et d'argent, à la charge de ne fabriquer pendant un an aucune pièce d'or excédant quatre onces, ni aucun ouvrage d'argent qui excède quatre marcs.).

(Arrêt du conseil d'Etat qui renvoie à la cour des monnaies la requête présentée par les orfèvres de Paris, et cependant leur permet d'acheter, vendre et échanger toutes matières d'or et d'argent, à la charge de ne fabriquer pendant un an aucune pièce d'or excédant quatre onces, ni aucun ouvrage d'argent qui excède quatre marcs.). PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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