Arrêt de la cour des aides rendu en faveur de Charles Ysembert, fermier général des gabelles de France et lui délivrant commission pour faire assigner en la cour les officiers des greniers à sel touchés dans des déchets extraordinaires PDF Download

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Arrêt de la cour des aides rendu en faveur de Charles Ysembert, fermier général des gabelles de France et lui délivrant commission pour faire assigner en la cour les officiers des greniers à sel touchés dans des déchets extraordinaires

Arrêt de la cour des aides rendu en faveur de Charles Ysembert, fermier général des gabelles de France et lui délivrant commission pour faire assigner en la cour les officiers des greniers à sel touchés dans des déchets extraordinaires PDF Author: France. Cour des aides de Paris
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Arrêt de la cour des aides rendu en faveur de Charles Ysembert, fermier général des gabelles de France et lui délivrant commission pour faire assigner en la cour les officiers des greniers à sel touchés dans des déchets extraordinaires

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Arrêt de la cour des Aides portant commission pour faire assigner en icelle les officiers des greniers à sel qui sont tombés en déchets extraordinaires

Arrêt de la cour des Aides portant commission pour faire assigner en icelle les officiers des greniers à sel qui sont tombés en déchets extraordinaires PDF Author: France. Cour des aides de Paris
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Arrêt de la cour des aides portant commission à Me Pierre Pointeau, ci-devant fermier général des gabelles, pour faire assigner en la cour, les grenetiers, contrôleurs et commis, qui sont tombés et tomberont en déchets extraordinaires

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Arrêt de la cour des aides donné en faveur des officiers des greniers à sel, pour l'exemption de logement de gens de guerre

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