Arrêt de la cour des aides qui permet à Me Thomas Templier de faire toutes poursuites nécessaires, pour se mettre en possession et jouissance des fermes générales des gabelles, 5 grosses fermes, aides et entrées et autres comprises au bail qui lui en a été fait, par résultat du conseil du 30 avril 1697

Arrêt de la cour des aides qui permet à Me Thomas Templier de faire toutes poursuites nécessaires, pour se mettre en possession et jouissance des fermes générales des gabelles, 5 grosses fermes, aides et entrées et autres comprises au bail qui lui en a été fait, par résultat du conseil du 30 avril 1697 PDF Author: France. Cour des aides de Paris
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description