Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence du juge des traites de Chatellerault, qui avait déclaré confisqué au profit de l'adjudicataire général des 5 grosses fermes, un ballot de marchandises appartenant à un marchand de La Rochelle, faute par le marchand d'en avoir fait sa déclaration et près acquis au bureau de la ville PDF Download