Book [PDF] Arret De La Cour De Parlement Qui Confirme Les Commissaires Au Chatelet Dans Le Droit De Sceller Par Suite Dans Letendue Du Bailliage De Beauvais Apres Le Deces Des Eveques Download

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Arrêt de la Cour de Parlement qui confirme les commissaires au Chatelet dans le droit de sceller par suite dans l'étendue du bailliage de Beauvais, après le decès des évêques

Author: France. Parlement de Paris
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Arrêt du Parlement qui confirme aux commissaires du Chatelet le droit de suite pour les scellés contre le prevôt de Corbeil et le prevôt de Villepescle

Arrêt de la Cour de Parlement qui fait defenses aux commissaires des Chatelet de Paris de faire faire aucuns emprisonnements qu'en vertu de décret donné sur le vu des charges et informations et les conclusions du substitut du procureur général du Roi

Arrêt de la Cour de Parlement pour les Commissaires au Chatelet, appelants et demandeurs, contre Guillaume Aveline, intime et défendeur, qui règle par provision leurs salaires et vacations