Arrêt de la cour de parlement portant règlement général entre les conseillers du roi, commissaires enquêteurs et examinateurs, les juges et greffier, tant au civil qu'au criminel, de la prévôté de Vitry-le-François, qui déclare commun avec eux l'arrêt rendu entre le commissaire et les officiers de la prévôté de Coiffy, le 13 août 1695. Du 14 février 1705 PDF Download

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Arrêt de la cour de parlement portant règlement général entre les conseillers du roi, commissaires enquêteurs et examinateurs, les juges et greffier, tant au civil qu'au criminel, de la prévôté de Vitry-le-François, qui déclare commun avec eux l'arrêt rendu entre le commissaire et les officiers de la prévôté de Coiffy, le 13 août 1695. Du 14 février 1705

Author: France. Parlement de Paris
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