Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que les particuliers acquéreurs de bonne foi de rentes eteintes et amorties par la déclaration du 3 avril, seront remboursés sur le pied du denier six et deux tiers de l'effectif qui se payait lors de la constitution PDF Download

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Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que les particuliers acquéreurs de bonne foi de rentes eteintes et amorties par la déclaration du 3 avril, seront remboursés sur le pied du denier six et deux tiers de l'effectif qui se payait lors de la constitution

Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que les particuliers acquéreurs de bonne foi de rentes eteintes et amorties par la déclaration du 3 avril, seront remboursés sur le pied du denier six et deux tiers de l'effectif qui se payait lors de la constitution PDF Author: France. Chambre de justice (166.- ...)
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Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que les particuliers acquéreurs de bonne foi de rentes eteintes et amorties par la déclaration du 3 avril, seront remboursés sur le pied du denier six et deux tiers de l'effectif qui se payait lors de la constitution

Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que les particuliers acquéreurs de bonne foi de rentes eteintes et amorties par la déclaration du 3 avril, seront remboursés sur le pied du denier six et deux tiers de l'effectif qui se payait lors de la constitution PDF Author: France. Chambre de justice (166.- ...)
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Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les particuliers acquereurs de bonne foi de toutes les parties de rentes éteintes et amorties par la déclaration du 3 avril seront remboursés sur le pied du dernier six et deux tiers de l'effectif qui se payait lors de la constitution. (20 avril 1663.).

Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les particuliers acquereurs de bonne foi de toutes les parties de rentes éteintes et amorties par la déclaration du 3 avril seront remboursés sur le pied du dernier six et deux tiers de l'effectif qui se payait lors de la constitution. (20 avril 1663.). PDF Author: France. Chambre de justice (166.- ...)
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Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les acquéreurs de bonne foi de toutes les parties de rentes amorties par la Déclaration du 3 avril seront remboursés sur le pied du denier 6 et deux tiers de l'effectif qui se payait lors de la constitution

Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les acquéreurs de bonne foi de toutes les parties de rentes amorties par la Déclaration du 3 avril seront remboursés sur le pied du denier 6 et deux tiers de l'effectif qui se payait lors de la constitution PDF Author: France. Chambre de justice (166.-....)
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(Arrêt de la chambre de justice portant que les acquéreurs des rentes sur l'hôtel-de-ville de Paris amorties par la Déclaration du 3 avril, autres que les traitants, seront remboursés sur le pied du denier 6 et deux tiers de l'effectif qui se payait lors de la constitution.).

(Arrêt de la chambre de justice portant que les acquéreurs des rentes sur l'hôtel-de-ville de Paris amorties par la Déclaration du 3 avril, autres que les traitants, seront remboursés sur le pied du denier 6 et deux tiers de l'effectif qui se payait lors de la constitution.). PDF Author: France. Chambre de justice (166.- ...)
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Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que les propriétaires des rentes amorties par la déclaration du 3 avril seront tenus d'apporter au greffe de la Chambre leurs contrats et titres justificatifs

Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que les propriétaires des rentes amorties par la déclaration du 3 avril seront tenus d'apporter au greffe de la Chambre leurs contrats et titres justificatifs PDF Author: France. Chambre de justice (166.- ...)
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