Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les fermiers de l'aliénation de 640000 livres de rentes à prendre sur les gabelles compteront, pardevant les commissaires de la chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées, et pour lesquelles lesdits 640000 livres leur ont été donnés en paiement PDF Download

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Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les fermiers de l'aliénation de 640000 livres de rentes à prendre sur les gabelles compteront, pardevant les commissaires de la chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées, et pour lesquelles lesdits 640000 livres leur ont été donnés en paiement

Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les fermiers de l'aliénation de 640000 livres de rentes à prendre sur les gabelles compteront, pardevant les commissaires de la chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées, et pour lesquelles lesdits 640000 livres leur ont été donnés en paiement PDF Author: France. Chambre de justice (166.-....)
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Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les fermiers de l'aliénation de 640000 livres de rentes à prendre sur les gabelles compteront, pardevant les commissaires de la chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées, et pour lesquelles lesdits 640000 livres leur ont été donnés en paiement

Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les fermiers de l'aliénation de 640000 livres de rentes à prendre sur les gabelles compteront, pardevant les commissaires de la chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées, et pour lesquelles lesdits 640000 livres leur ont été donnés en paiement PDF Author: France. Chambre de justice (166.-....)
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les fermiers de l'alliénation de six cents quarante mille livres de rente, à prendre sur les gabelles, compteront pardevant les commissaires de la Chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées, & pour lesquelles lesdits six cents quarante mille livres leur ont esté donnez en payement. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les fermiers de l'alliénation de six cents quarante mille livres de rente, à prendre sur les gabelles, compteront pardevant les commissaires de la Chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées, & pour lesquelles lesdits six cents quarante mille livres leur ont esté donnez en payement. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne que les fermiers de l'aliénation de six cent quarante mille livres de rente à prendre sur les gabelles, compteront par devant les commissaires de la Chambre des sommes qu'ils prétendent avoir avancées PDF Author: France. Chambre de justice (166.- ...)
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Arrest de la Chambre de justice qui ordonne que les fermiers de l'aliénation de six cent quarante mil livres de rente, à prendre sur les gabelles, compteront par devant les commissaires de la Chambre des sommes qu'ils prétendent avoir avancées ... 18 mars 1662

Arrest de la Chambre de justice qui ordonne que les fermiers de l'aliénation de six cent quarante mil livres de rente, à prendre sur les gabelles, compteront par devant les commissaires de la Chambre des sommes qu'ils prétendent avoir avancées ... 18 mars 1662 PDF Author: France. Chambre de justice (166.-....).
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Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les fermiers de l'aliénation de six cent quarante mille livres de rente, à prendre sur les gabelles, compteront pardevant les commissaires de la chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées et pour lesquelles lesdites six cent quarante mille livres leur ont été données en paiement. (18 mars 1662.). PDF Author: France. Chambre de justice (166.- ...)
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les fermiers de l'alliénation de six cents quarante mille livres de rente, à prendre sur les gabelles, compteront pardevant les commissaires de la Chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées, & pour lesquelles lesdits six cents quarante mille livres leur ont esté donnez en payement. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France. Chambre de justice (166.-....)
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