Arrêt de la chambre de justice portant que les redevables des deniers revenants bons, nommés aux extraits de la chambre des comptes, rapporteront les acquits et décharges des parties mentionnées auxdits extraits dans huitaine sinon qu'ils y seront contraints, eux leurs veuves, héritiers et bienstenants comme pour les affaires du roi. (4 mai 1662.). PDF Download

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Arrêt de la chambre de justice portant que les redevables des deniers revenants bons, nommés aux extraits de la chambre des comptes, rapporteront les acquits et décharges des parties mentionnées auxdits extraits dans huitaine sinon qu'ils y seront contraints, eux leurs veuves, héritiers et bienstenants comme pour les affaires du roi. (4 mai 1662.).

Arrêt de la chambre de justice portant que les redevables des deniers revenants bons, nommés aux extraits de la chambre des comptes, rapporteront les acquits et décharges des parties mentionnées auxdits extraits dans huitaine sinon qu'ils y seront contraints, eux leurs veuves, héritiers et bienstenants comme pour les affaires du roi. (4 mai 1662.). PDF Author: France. Chambre de justice (166.- ...)
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Arrêt de la chambre de justice portant que les redevables des deniers revenants bons, nommés aux extraits de la chambre des comptes, rapporteront les acquits et décharges des parties mentionnées auxdits extraits dans huitaine sinon qu'ils y seront contraints, eux leurs veuves, héritiers et bienstenants comme pour les affaires du roi. (4 mai 1662.).

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