Author: France. Conseil D'EtatPublisher:
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Arrest ... qui ordonne que les billets de la banque generale seront pris en payement de toutes impositions, et seront payez & acquittez par les directeurs des monnoyes, receveurs & fermiers des deniers de sa majesté sur le pied de six livres l'ecu. Du pre PDF Download
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Author: France. Conseil D'Etat
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