Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les effets dont la représentation et le visa ont été ordonnés et qui n'ont pas été représentés et visés, demeureront nuls, éteints et supprimés, sans que les propriétaires en puissent jamais prétendre aucune valeur PDF Download

Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les effets dont la représentation et le visa ont été ordonnés et qui n'ont pas été représentés et visés, demeureront nuls, éteints et supprimés, sans que les propriétaires en puissent jamais prétendre aucune valeur PDF full book. Access full book title Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les effets dont la représentation et le visa ont été ordonnés et qui n'ont pas été représentés et visés, demeureront nuls, éteints et supprimés, sans que les propriétaires en puissent jamais prétendre aucune valeur by . Download full books in PDF and EPUB format.

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les effets dont la représentation et le visa ont été ordonnés et qui n'ont pas été représentés et visés, demeureront nuls, éteints et supprimés, sans que les propriétaires en puissent jamais prétendre aucune valeur

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les effets dont la représentation et le visa ont été ordonnés et qui n'ont pas été représentés et visés, demeureront nuls, éteints et supprimés, sans que les propriétaires en puissent jamais prétendre aucune valeur PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 0

Get Book Here

Book Description

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les effets dont la représentation et le visa ont été ordonnés et qui n'ont pas été représentés et visés, demeureront nuls, éteints et supprimés, sans que les propriétaires en puissent jamais prétendre aucune valeur

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les effets dont la représentation et le visa ont été ordonnés et qui n'ont pas été représentés et visés, demeureront nuls, éteints et supprimés, sans que les propriétaires en puissent jamais prétendre aucune valeur PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 0

Get Book Here

Book Description

Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne l'apposition des scellés sur les Effets & Papiers des Corps & Communautés, & la description desdits Effets ; Extrait des Registres du Conseil d'État

Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne l'apposition des scellés sur les Effets & Papiers des Corps & Communautés, & la description desdits Effets ; Extrait des Registres du Conseil d'État PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 2

Get Book Here

Book Description

Arrest du Conseil d'État du roi

Arrest du Conseil d'État du roi PDF Author: France. Conseil d'État
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 3

Get Book Here

Book Description

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 28

Get Book Here

Book Description

Arrest du Conseil d'État du roi

Arrest du Conseil d'État du roi PDF Author: France. Conseil d'État
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1

Get Book Here

Book Description

Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les édifices, maisons & bâtimens servant de casernes, dont il sera passé des baux pardevant notaires, pour les intervalles pendant lesquels il n'y sera pas logé de troupes, demeureront affranchis du droit d'amortissement --

Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les édifices, maisons & bâtimens servant de casernes, dont il sera passé des baux pardevant notaires, pour les intervalles pendant lesquels il n'y sera pas logé de troupes, demeureront affranchis du droit d'amortissement -- PDF Author: France. Conseil d'État
Publisher:
ISBN:
Category : Taxation
Languages : fr
Pages : 4

Get Book Here

Book Description

Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que toutes les demandes qui pourront concerner les biens ou droits appartenans à l'Hôtel Royal des Invalides, ou à l'Hôtel de l'École Royale Militaire, seront formées par le ministère du Procureur général du Roi en la Commission, etc

Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que toutes les demandes qui pourront concerner les biens ou droits appartenans à l'Hôtel Royal des Invalides, ou à l'Hôtel de l'École Royale Militaire, seront formées par le ministère du Procureur général du Roi en la Commission, etc PDF Author: Francia. Conseil d'État du Roi
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 10

Get Book Here

Book Description

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans trois mois, pour tout délai, à compter de la date du présent arrêt, tous propriétaires du brevet d'assurance de quinze mille livres, accordé par le feu roi au sieur Duchesnay, sur la charge de l'un des médecins de sa majesté, servant par quartier, seront tenus de la représenter au secrétaire d'état ayant le département de la Maison de sa majesté, pour être par lui donné tous ordres nécessaires pour l'acquittement dudit brevet, s'il y a lieu. Du 7 Août 1777. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans trois mois, pour tout délai, à compter de la date du présent arrêt, tous propriétaires du brevet d'assurance de quinze mille livres, accordé par le feu roi au sieur Duchesnay, sur la charge de l'un des médecins de sa majesté, servant par quartier, seront tenus de la représenter au secrétaire d'état ayant le département de la Maison de sa majesté, pour être par lui donné tous ordres nécessaires pour l'acquittement dudit brevet, s'il y a lieu. Du 7 Août 1777. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4

Get Book Here

Book Description

Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes estampes & images y désignées, ensemble tous papiers gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de dames, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit arrêt, venant de l'étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du royaume, à raison de cent sous du quintal ...

Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes estampes & images y désignées, ensemble tous papiers gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de dames, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit arrêt, venant de l'étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du royaume, à raison de cent sous du quintal ... PDF Author: France. Conseil d'État
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 3

Get Book Here

Book Description

Arrest du Conseil... qui ordonne que les parties prenantes qui n'auront point été employées dans les états du roi de l'année 1767, faute d'avoir représenté leurs titres nouvels, seront comprises par doublement dans les états qui seront dressés pour l'année 1768 et les suivantes, après avoir satisfait à la représentation, pour être employés dans les états des années 1768, 1769, 1770 et 1771...

Arrest du Conseil... qui ordonne que les parties prenantes qui n'auront point été employées dans les états du roi de l'année 1767, faute d'avoir représenté leurs titres nouvels, seront comprises par doublement dans les états qui seront dressés pour l'année 1768 et les suivantes, après avoir satisfait à la représentation, pour être employés dans les états des années 1768, 1769, 1770 et 1771... PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 3

Get Book Here

Book Description