Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que les officiers des Chancelleries... payeront pour l'acquisition des augmentations de gages... PDF Download

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Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que les officiers des Chancelleries... payeront pour l'acquisition des augmentations de gages...

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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les proprietaires d'augmentations de gages, seront tenus dans un mois de representer leurs quittances de finance, à l'effet d'être fait fonds pour le payement des arrerages dont la reduction a été consentie au denier cinquante. Du 2. aoust 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les proprietaires d'augmentations de gages, seront tenus dans un mois de representer leurs quittances de finance, à l'effet d'être fait fonds pour le payement des arrerages dont la reduction a été consentie au denier cinquante. Du 2. aoust 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des finances ou payeurs des gages des officiers des bureaux des finances du royaume, payeront à M. Sebastien Armand, par préference à tous autres creanciers desdits officiers, les gages, droits et augmentations saisis, appartenans ausdits officiers. Du 23. novembre 1694. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des finances ou payeurs des gages des officiers des bureaux des finances du royaume, payeront à M. Sebastien Armand, par préference à tous autres creanciers desdits officiers, les gages, droits et augmentations saisis, appartenans ausdits officiers. Du 23. novembre 1694. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel sa majesté accorde aux officiers des bureaux des finances la remise d'un sixiéme des sommes ausquelles ils sont taxez pour estre admis au droit annuel, en payant le surplus en trois payemens de deux mois en deux mois, le premier au premier janvier prochain, dont ils feront leurs soûmissions dans ledit jour : sinon, que les receveurs generaux des finances payeront le quinziéme janvier, du fonds de leurs gages, au receveur des revenus casuels, la moitié des sommes portées par le rôlle arresté au Conseil, nonobstant toutes saisies ; à quoy faire, le temps passé, contraints. Du 13. decembre 1692

Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel sa majesté accorde aux officiers des bureaux des finances la remise d'un sixiéme des sommes ausquelles ils sont taxez pour estre admis au droit annuel, en payant le surplus en trois payemens de deux mois en deux mois, le premier au premier janvier prochain, dont ils feront leurs soûmissions dans ledit jour : sinon, que les receveurs generaux des finances payeront le quinziéme janvier, du fonds de leurs gages, au receveur des revenus casuels, la moitié des sommes portées par le rôlle arresté au Conseil, nonobstant toutes saisies ; à quoy faire, le temps passé, contraints. Du 13. decembre 1692 PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que ceux des officiers des Chancelleries... qui payeront leur supplément de finance...

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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que la repartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont soûmis de payer en execution de l'arrest du conseil du treiziéme decembre dernier, sera faite entr' eux sur le pied & à proportion du droit annuel que paye chacun officier. Du 10. février 1693

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que la repartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont soûmis de payer en execution de l'arrest du conseil du treiziéme decembre dernier, sera faite entr' eux sur le pied & à proportion du droit annuel que paye chacun officier. Du 10. février 1693 PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des finances remettront incessamment entre les mains des commis établis dans chacun bureau des finances, sur la nomination de Thomas le Fort, en vertu des lettres de commission de la grande chancellerie, la premiere moitié des gages, augmentations de gages, et droits des officiers des bureaux des finances, de l'année 1708. Du 4 décembre 1708. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des finances remettront incessamment entre les mains des commis établis dans chacun bureau des finances, sur la nomination de Thomas le Fort, en vertu des lettres de commission de la grande chancellerie, la premiere moitié des gages, augmentations de gages, et droits des officiers des bureaux des finances, de l'année 1708. Du 4 décembre 1708. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author: Louis XIV (roi de France)
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les payeurs des gages des officiers des chancelleries, établies près les Cours Superieures de Montauban, Bordeaux, Flandres, Lyon et Provence compteront par Etats au vray pardevant les Presidens Tresoriers de France du Bureau des Finances de la Generalité, qui regarde leur exercice... Du 21. Fevrier 1736. [Signé de Vougny]

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les payeurs des gages des officiers des chancelleries, établies près les Cours Superieures de Montauban, Bordeaux, Flandres, Lyon et Provence compteront par Etats au vray pardevant les Presidens Tresoriers de France du Bureau des Finances de la Generalité, qui regarde leur exercice... Du 21. Fevrier 1736. [Signé de Vougny] PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que les officiers des justices subalternes, qui payeront les taxes qui seront arrêtées au Conseil, ne pourront étre dépossedez, sans avoir été remboursez par leurs seigneurs. Du 30 juin 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que les officiers des justices subalternes, qui payeront les taxes qui seront arrêtées au Conseil, ne pourront étre dépossedez, sans avoir été remboursez par leurs seigneurs. Du 30 juin 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author: France
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Arrest du conseil d'etat du roi, qui ordonne que ceux des officiers qui auront satisfait au dernier Avril prochain, au payement de la totalité des sommes ausquelles ils ont été imposés pour augmentation de gages ...

Arrest du conseil d'etat du roi, qui ordonne que ceux des officiers qui auront satisfait au dernier Avril prochain, au payement de la totalité des sommes ausquelles ils ont été imposés pour augmentation de gages ... PDF Author:
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