Arrest du Conseil d'État du Roy, qui fixe à trois livres du cent pesant les droits d'entrée sur les moyens et petits clous de fer, et à trente sols sur les gros dont le millier en nombre sera du poids de deux cens cinquante livres poids de marc et au dessus, provenant des fabriques étrangères , et à deux sols aussi du cent pesant sur les clous de fer de toute espèce, provenant de la manufacture établie près de Valenciennes ... PDF Download

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Arrest du Conseil d'État du Roy, qui fixe à trois livres du cent pesant les droits d'entrée sur les moyens et petits clous de fer, et à trente sols sur les gros dont le millier en nombre sera du poids de deux cens cinquante livres poids de marc et au dessus, provenant des fabriques étrangères , et à deux sols aussi du cent pesant sur les clous de fer de toute espèce, provenant de la manufacture établie près de Valenciennes ...

Arrest du Conseil d'État du Roy, qui fixe à trois livres du cent pesant les droits d'entrée sur les moyens et petits clous de fer, et à trente sols sur les gros dont le millier en nombre sera du poids de deux cens cinquante livres poids de marc et au dessus, provenant des fabriques étrangères , et à deux sols aussi du cent pesant sur les clous de fer de toute espèce, provenant de la manufacture établie près de Valenciennes ... PDF Author: Francia Conseil d'État
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Arrest du Conseil d'État du Roy, qui fixe à trois livres du cent pesant les droits d'entrée sur les moyens et petits clous de fer, et à trente sols sur les gros dont le millier en nombre sera du poids de deux cens cinquante livres poids de marc et au dessus, provenant des fabriques étrangères , et à deux sols aussi du cent pesant sur les clous de fer de toute espèce, provenant de la manufacture établie près de Valenciennes ...

Arrest du Conseil d'État du Roy, qui fixe à trois livres du cent pesant les droits d'entrée sur les moyens et petits clous de fer, et à trente sols sur les gros dont le millier en nombre sera du poids de deux cens cinquante livres poids de marc et au dessus, provenant des fabriques étrangères , et à deux sols aussi du cent pesant sur les clous de fer de toute espèce, provenant de la manufacture établie près de Valenciennes ... PDF Author: Francia Conseil d'État
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui accorde aux Négociants du royaume un nouveau délai pour se procurer le remboursement,..., de quatre sols pour livre des droits d'entrée des marchandises venus des pays étrangers, depuis le mois de mars 1746, jusqu'au premier mars 1749. Du 24 Août 1751. (Signé M. P. de Voyer d'Argenson)

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui accorde aux Négociants du royaume un nouveau délai pour se procurer le remboursement,..., de quatre sols pour livre des droits d'entrée des marchandises venus des pays étrangers, depuis le mois de mars 1746, jusqu'au premier mars 1749. Du 24 Août 1751. (Signé M. P. de Voyer d'Argenson) PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'État du Roy, qui modère à trois livres six sols six deniers du cent pesant, les droits d'entrée des cinq grosses fermes sur les fils retors bis et bis blancs, provenant des fabriques de la Flandre françoise, et ordonne que les mêmes fils venant de l'étranger acquitteront les droits d'entrée à raison de dix livres du cent pesant, à l'exception de ceux des fabriques de Hollande ...

Arrest du Conseil d'État du Roy, qui modère à trois livres six sols six deniers du cent pesant, les droits d'entrée des cinq grosses fermes sur les fils retors bis et bis blancs, provenant des fabriques de la Flandre françoise, et ordonne que les mêmes fils venant de l'étranger acquitteront les droits d'entrée à raison de dix livres du cent pesant, à l'exception de ceux des fabriques de Hollande ... PDF Author: Francia Conseil d'État
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de banque, ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de banque, ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui fixe à cinq cens livres les sommes que chaque personne & communauté ecclesiastique, seculiere ou reguliere peut garder en sa possession ; et ordonne la confiscation de l'excedent, ensemble des matieres d'or & d'argent qui seront trouvées en leur possession. Du 27. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui fixe à cinq cens livres les sommes que chaque personne & communauté ecclesiastique, seculiere ou reguliere peut garder en sa possession ; et ordonne la confiscation de l'excedent, ensemble des matieres d'or & d'argent qui seront trouvées en leur possession. Du 27. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, en forme de traité, par lequel les pretentions de Sa Majesté contre la ville & communauté de Lyon, pour raison de tous les biens domaniaux qu'elle possède... ont été fixez & reglez à la somme de cent cinquante mille livres, & les deux sols pour livre. Du 21 aoust 1696

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, en forme de traité, par lequel les pretentions de Sa Majesté contre la ville & communauté de Lyon, pour raison de tous les biens domaniaux qu'elle possède... ont été fixez & reglez à la somme de cent cinquante mille livres, & les deux sols pour livre. Du 21 aoust 1696 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres & de dix livres, pour étre lesdits billets uniquement employés & servir à couper les billets de dix mille livres & de mille livres, sans aucune augmentation de la somme à laquelle se monte le total des billets de dix mille, de mille, de cent & de dix livres. Du 26. juin 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres & de dix livres, pour étre lesdits billets uniquement employés & servir à couper les billets de dix mille livres & de mille livres, sans aucune augmentation de la somme à laquelle se monte le total des billets de dix mille, de mille, de cent & de dix livres. Du 26. juin 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roy

Arrest du Conseil d'Etat du roy PDF Author: France. Conseil d'État
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que tous les effets dont la representation & le visa, ont été ordonnés, & qui n'ont pas été representés & visés, demeureront nuls, éteints & supprimés, sans que les proprietaires d'iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur . Et fait deffenses de les exposer, vendre, ou faire vendre, échanger ou negocier, à peine de trois mille livres d'amende. Du 10. aoust 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que tous les effets dont la representation & le visa, ont été ordonnés, & qui n'ont pas été representés & visés, demeureront nuls, éteints & supprimés, sans que les proprietaires d'iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur . Et fait deffenses de les exposer, vendre, ou faire vendre, échanger ou negocier, à peine de trois mille livres d'amende. Du 10. aoust 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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