Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les parties prenantes qui n'auront point été employées dans les états du roi de l'année 1767, faute d'avoir representé leurs titres nouvels, seront comprises par doublement dans les états dressés pour l'année 1768 après avoir satisfait à la représentation

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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes

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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui réduit aux doubles droits de Contrôle, résultans de l'omission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dûs pour les années antérieures, par les Bénéficiers & autres Gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arrêt du 2 septembre 1760: Et qui ordonne qu'à l'avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la dernière année seulement, & dans le cours de celle où les contraventions auront été commises

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Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que les Notaires, Greffiers & autres Officiers ne seront poursuivis dans aucun temps, pour le supplément des droits résultants des actes qu'ils auront fait revêtir de leurs formalités ; & qu'il ne pourra être formé contre les Parties contractantes, aucunes demandes en supplément ou en recours, deux années après que les actes auront été contrôlés, insinués & scellés, soit que les quittances des Commis ayent été fournies avec réserve de plus amples droits, soit qu'elles soient pures & simples. Du 11 Novembre 1767. Extrait des Registres du Conseil d'État

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans trois mois, pour tout délai, à compter de la date du présent arrêt, tous propriétaires du brevet d'assurance de quinze mille livres, accordé par le feu roi au sieur Duchesnay, sur la charge de l'un des médecins de sa majesté, servant par quartier, seront tenus de la représenter au secrétaire d'état ayant le département de la Maison de sa majesté, pour être par lui donné tous ordres nécessaires pour l'acquittement dudit brevet, s'il y a lieu. Du 7 Août 1777. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Arrest du Conseil d'État roi qui proroge jusqu'au premier juillet 1775, les délais ci-devant accordés pour faire les mentions ordonnées par l'édit de mars 1760, sur les titres des offices sur les ports, quais, halles & marchés de la ville de Paris ... du vingt-un juillet mil sept cent soixante-quatorze

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Arrest du Conseil d'état du Roi Qui règle définitivement les formalités à observer par les Créanciers de Sa majesté, ... en faire employer les arrérages

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Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les sujets qui justifiront d'un aprentissage & compagnonage chez les maîtres d'une ville du royaume quelconque, où il y a jurande, seront admis à la maîtrise de leur profession dans les communautés d'arts & métiers de telle autre ville du royaume qu'ils jugeront à propos de choisir ; à l'exception de ce qui concerne les communautés, compagnons & apprentifs des villes de Paris, Lyon, Lille & Rouen, par rapport auxquelles il ne sera quant à présent rien innové

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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les demandes & contestations nées & à naître, concernant la perception des Droits rétablis & prorogés par les Edits & Déclaration des mois de décembre 1743, juillet 1756 & février 1760, seront portées devant les Juges qui en doivent connoître nonobstant tous arrêts à ce contraires

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Arrest du Conseil d'état du Roi...

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