Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ... PDF Download

Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ... PDF full book. Access full book title Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ... by . Download full books in PDF and EPUB format.

Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ...

Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ... PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 16

Get Book Here

Book Description

Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ...

Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ... PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 16

Get Book Here

Book Description

Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que le payement des Billets d'emprunt, signés du Receveur-général des Fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des Billets, sera fait en cinq payemens égaux, d'année en année, à raison de mille livres pour chaque billet de cinq mille livres, à commencer par ceux qui écherront au mois d'avril 1760, &c. Du 11 mars 1760. Extrait des Registres du Conseil d'État

Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que le payement des Billets d'emprunt, signés du Receveur-général des Fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des Billets, sera fait en cinq payemens égaux, d'année en année, à raison de mille livres pour chaque billet de cinq mille livres, à commencer par ceux qui écherront au mois d'avril 1760, &c. Du 11 mars 1760. Extrait des Registres du Conseil d'État PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 3

Get Book Here

Book Description

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le payement. des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en 5 payements égaux, d'année en année, à raison de mille livres pour chaque billet de cinq mille livres

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le payement. des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en 5 payements égaux, d'année en année, à raison de mille livres pour chaque billet de cinq mille livres PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description

Arrest du Conseil d'État du Roi, qui suspend pendant un an le payememt des billets des fermes générales, et qui leur attribue cinq puor cent des sommes y contenues, pour dédommagememt du retard de leur payement

Arrest du Conseil d'État du Roi, qui suspend pendant un an le payememt des billets des fermes générales, et qui leur attribue cinq puor cent des sommes y contenues, pour dédommagememt du retard de leur payement PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 14

Get Book Here

Book Description

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres & de dix livres, pour étre lesdits billets uniquement employés & servir à couper les billets de dix mille livres & de mille livres, sans aucune augmentation de la somme à laquelle se monte le total des billets de dix mille, de mille, de cent & de dix livres. Du 26. juin 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres & de dix livres, pour étre lesdits billets uniquement employés & servir à couper les billets de dix mille livres & de mille livres, sans aucune augmentation de la somme à laquelle se monte le total des billets de dix mille, de mille, de cent & de dix livres. Du 26. juin 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4

Get Book Here

Book Description

Arrest du Conseil d'État du Roi, qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes générales des finances, et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues, pour dédommagement du retard de leur payement

Arrest du Conseil d'État du Roi, qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes générales des finances, et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues, pour dédommagement du retard de leur payement PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 3

Get Book Here

Book Description

(Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les intérêts du principal des billets des fermiers généraux des fermes du Roi, échéant au 1er juillet prochain, seront payés par le Sieur de Brunières, receveur général des fermes à Paris.).

(Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les intérêts du principal des billets des fermiers généraux des fermes du Roi, échéant au 1er juillet prochain, seront payés par le Sieur de Brunières, receveur général des fermes à Paris.). PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description

Arrest du conseil d'état du roi, qui ordonne que le remboursement des principaux de l'emprunt fait par la compagnie des receveurs généraux des finances, sera fait par ordre de numeros des contrats de constitution & des promesses de passer contrat

Arrest du conseil d'état du roi, qui ordonne que le remboursement des principaux de l'emprunt fait par la compagnie des receveurs généraux des finances, sera fait par ordre de numeros des contrats de constitution & des promesses de passer contrat PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 3

Get Book Here

Book Description

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui autorise le remboursement des Billets des Fermes générales, suspendu par Arrêt du Conseil du 18 Février 1770

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui autorise le remboursement des Billets des Fermes générales, suspendu par Arrêt du Conseil du 18 Février 1770 PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4

Get Book Here

Book Description

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui autorise le remboursement des billets des fermes générales, suspendu par arrêt du Conseil du 18 février 1770

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui autorise le remboursement des billets des fermes générales, suspendu par arrêt du Conseil du 18 février 1770 PDF Author: France. Conseil d'État
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 3

Get Book Here

Book Description