Arret du Conseil d ́Etat du Roi, qui ordonne la liquidation des Offices ci-devant dréés pour le Parlement de Paris etc.: Et qui fixe et assigne les fonds et l ́ordre pour le remboursement desdits Offices PDF Download

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Arret du Conseil d ́Etat du Roi, qui ordonne la liquidation des Offices ci-devant dréés pour le Parlement de Paris etc.: Et qui fixe et assigne les fonds et l ́ordre pour le remboursement desdits Offices

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Arret du Conseil d ́Etat du Roi, qui ordonne la liquidation des Offices ci-devant dréés pour le Parlement de Paris etc.: Et qui fixe et assigne les fonds et l ́ordre pour le remboursement desdits Offices

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Arrest du Conseil d'État du roi, qui déclare définitifs les délais ci-devant accordés pour les liquidations des offices supprimés des cours de Parlement & autres. Du 22 novembre 1772. Extrait des registres du Conseil d'État

Arrest du Conseil d'État du roi, qui déclare définitifs les délais ci-devant accordés pour les liquidations des offices supprimés des cours de Parlement & autres. Du 22 novembre 1772. Extrait des registres du Conseil d'État PDF Author: France. Conseil d'État (13..-1791).
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Arrest du Conseil d'État roi qui proroge jusqu'au premier juillet 1775, les délais ci-devant accordés pour faire les mentions ordonnées par l'édit de mars 1760, sur les titres des offices sur les ports, quais, halles & marchés de la ville de Paris ... du vingt-un juillet mil sept cent soixante-quatorze

Arrest du Conseil d'État roi qui proroge jusqu'au premier juillet 1775, les délais ci-devant accordés pour faire les mentions ordonnées par l'édit de mars 1760, sur les titres des offices sur les ports, quais, halles & marchés de la ville de Paris ... du vingt-un juillet mil sept cent soixante-quatorze PDF Author: France. Conseil d'État
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Arrest du Conseil d'État du roi PDF Author: France. Conseil d'État
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Arrest du conseil d'état du roi, qui indique les offices de procureurs au parlement de Paris, sur lesquels porte la suppression ordonnée par la déclaration du roi du 18 février dernier; du 22 juillet 1776

Arrest du conseil d'état du roi, qui indique les offices de procureurs au parlement de Paris, sur lesquels porte la suppression ordonnée par la déclaration du roi du 18 février dernier; du 22 juillet 1776 PDF Author: France. Conseil d'Etat
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Arrest du Conseil d'État du roi PDF Author: France. Conseil d'État
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