Arrest du Conseil d'état du Roi, Qui casse l'arrêté du Parlement de Dauphiné, du 6 Septembre présent mois, & la publication d'icelui: Ordonne qu'il sera rayé & biffé des registres dudit Parlement, & le présent arrêt transcrit en marge d'iceux PDF Download

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Arrest du Conseil d'état du Roi, Qui casse l'arrêté du Parlement de Dauphiné, du 6 Septembre présent mois, & la publication d'icelui: Ordonne qu'il sera rayé & biffé des registres dudit Parlement, & le présent arrêt transcrit en marge d'iceux

Arrest du Conseil d'état du Roi, Qui casse l'arrêté du Parlement de Dauphiné, du 6 Septembre présent mois, & la publication d'icelui: Ordonne qu'il sera rayé & biffé des registres dudit Parlement, & le présent arrêt transcrit en marge d'iceux PDF Author:
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Arrest du Conseil d'état du Roi, Qui casse l'arrêté du Parlement de Dauphiné, du 6 Septembre présent mois, & la publication d'icelui: Ordonne qu'il sera rayé & biffé des registres dudit Parlement, & le présent arrêt transcrit en marge d'iceux

Arrest du Conseil d'état du Roi, Qui casse l'arrêté du Parlement de Dauphiné, du 6 Septembre présent mois, & la publication d'icelui: Ordonne qu'il sera rayé & biffé des registres dudit Parlement, & le présent arrêt transcrit en marge d'iceux PDF Author:
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Arrest du Conseil d'état du Roi, qui casse le prétendu arrêt du parlement de Toulouse, du 15 Septembre présent mois, ordonne qu'il sera rayé & biffé sur les registres dudit parlement, & le présent arrêt transcrit en marge d'iceux

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Arrest du Conseil d'état du Roi, qui casse les arrêtés des officiers du bailliage de Gray, des 7 & 9 Septembre présent mois, et ordonne auxdits officiers de procéder à l'enregistrement de l'édit du mois d'Avril dernier & de la déclaration du 24 dudit mois

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Arrest du Conseil d'état du Roi, qui casse & annulle un arrêté du parlement de Toulouse, du 14 Septembre 1763

Arrest du Conseil d'état du Roi, qui casse & annulle un arrêté du parlement de Toulouse, du 14 Septembre 1763 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'État du roi, qui casse l'arrêté du parlement de Bordeaux du 13 août 1770. Du 1.er septembre 1770. Extrait des registres du Conseil d'état

Arrest du Conseil d'État du roi, qui casse l'arrêté du parlement de Bordeaux du 13 août 1770. Du 1.er septembre 1770. Extrait des registres du Conseil d'état PDF Author: France. Conseil d'État (13..-1791).
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Arrest Du Conseil D'État Du Roi

Arrest Du Conseil D'État Du Roi PDF Author:
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Arrest du Conseil d'État du Roi, qui casse l'arrêté du parlement de Bordeaux du 13 août 1770

Arrest du Conseil d'État du Roi, qui casse l'arrêté du parlement de Bordeaux du 13 août 1770 PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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