Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Modere, Sans Tirer À Consequence, la Peine Encouruë Par Les Interessez en Deux Saisies D'especes Faites Du Bureau de Peronne Réïtere Les Défenses Du Transport Des Especes & Matieres D'or, D'argent, & de Bill PDF Download

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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701 PDF Author:
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