Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonnne que les billets des receveurs des finances, visez par les commissaires du Conseil, qui n'ont point esté convertis en billets de la caisse commune des recettes générales des finances, seront reçus en payement du prix des domaines qui seront aliénez en vertu de l'édit du mois d'août 1717 et de la déclaration du 5 mars 1718 de même que les billets de ladite caisse commune et les billets de l'estat

Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonnne que les billets des receveurs des finances, visez par les commissaires du Conseil, qui n'ont point esté convertis en billets de la caisse commune des recettes générales des finances, seront reçus en payement du prix des domaines qui seront aliénez en vertu de l'édit du mois d'août 1717 et de la déclaration du 5 mars 1718 de même que les billets de ladite caisse commune et les billets de l'estat PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les billets des receveurs généraux des finances visés par les commissaires du conseil, qui n'ont point été convertis en billets de la caisse commune des recettes générales, seront reçus en paiement du prix des domaines qui seront aliénés en vertu de Edit d'août 1717

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les billets des receveurs généraux des finances visés par les commissaires du conseil, qui n'ont point été convertis en billets de la caisse commune des recettes générales, seront reçus en paiement du prix des domaines qui seront aliénés en vertu de Edit d'août 1717 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'estat du roy, qui ordonne que les porteurs des billets & effets de marine, qui n'ont pas encore esté visez pour estre convertis en billets de l'estat, seront tenus de les faire viser dans le temps qui reste à expirer de la presente année 1718 pour toute prefixion & delay

Arrest du Conseil d'estat du roy, qui ordonne que les porteurs des billets & effets de marine, qui n'ont pas encore esté visez pour estre convertis en billets de l'estat, seront tenus de les faire viser dans le temps qui reste à expirer de la presente année 1718 pour toute prefixion & delay PDF Author: France
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Arrest du conseil d'estat du roy

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