Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne qu'il dera fait une Imposition, à titre de Supplément de Capitulation extra-ordinaire sur ceux qui ont faite des fortunes considerables à l'occasion du Commerce du Papier depuis le premier Juillet 1719 PDF Download

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Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne qu'il dera fait une Imposition, à titre de Supplément de Capitulation extra-ordinaire sur ceux qui ont faite des fortunes considerables à l'occasion du Commerce du Papier depuis le premier Juillet 1719

Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne qu'il dera fait une Imposition, à titre de Supplément de Capitulation extra-ordinaire sur ceux qui ont faite des fortunes considerables à l'occasion du Commerce du Papier depuis le premier Juillet 1719 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne qu'il dera fait une Imposition, à titre de Supplément de Capitulation extra-ordinaire sur ceux qui ont faite des fortunes considerables à l'occasion du Commerce du Papier depuis le premier Juillet 1719

Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne qu'il dera fait une Imposition, à titre de Supplément de Capitulation extra-ordinaire sur ceux qui ont faite des fortunes considerables à l'occasion du Commerce du Papier depuis le premier Juillet 1719 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arrêtez au Conseil le 15. septembre dernier, pour l'imposition à titre de supplement de capitation extraordinaire, seront reçûs à payer le tout ou partie de ladite imposition, en certificats de liquidation d'actions, sur le pied de cinq mille livres l'action, & les dixiémes d'action à proportion. Du 3. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arrêtez au Conseil le 15. septembre dernier, pour l'imposition à titre de supplement de capitation extraordinaire, seront reçûs à payer le tout ou partie de ladite imposition, en certificats de liquidation d'actions, sur le pied de cinq mille livres l'action, & les dixiémes d'action à proportion. Du 3. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Regle la maniere en laquelle on procedera à la Vente des Effets de ceux compris dans le Rolle d'Imposition à titre de Supplément de Capitation Extraordinaire ...

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Regle la maniere en laquelle on procedera à la Vente des Effets de ceux compris dans le Rolle d'Imposition à titre de Supplément de Capitation Extraordinaire ... PDF Author:
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