Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les payeurs des gages des officiers des chancelleries, établies près les Cours Superieures de Montauban, Bordeaux, Flandres, Lyon et Provence compteront par Etats au vray pardevant les Presidens Tresoriers de France du Bureau des Finances de la Generalité, qui regarde leur exercice... Du 21. Fevrier 1736. [Signé de Vougny]

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les payeurs des gages des officiers des chancelleries, établies près les Cours Superieures de Montauban, Bordeaux, Flandres, Lyon et Provence compteront par Etats au vray pardevant les Presidens Tresoriers de France du Bureau des Finances de la Generalité, qui regarde leur exercice... Du 21. Fevrier 1736. [Signé de Vougny] PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que les officiers des Chancelleries... payeront pour l'acquisition des augmentations de gages...

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Arrest du conseil d'Etat du Roy qui ordonne que ceux d'entre les officiers des chancelleries...

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que le recouvrement de la Finance qui doit estre payée par les officiers des Chancelleries...

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