Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits qui étaient attribués aux inspecteurs aux boissons, dans la généralité de la Rochelle seront perçus sur le pied qu'ils étaient levés avant l'arrêt du 17 avril 1717 PDF Download

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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits qui étaient attribués aux inspecteurs aux boissons, dans la généralité de la Rochelle seront perçus sur le pied qu'ils étaient levés avant l'arrêt du 17 avril 1717

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits qui étaient attribués aux inspecteurs aux boissons, dans la généralité de la Rochelle seront perçus sur le pied qu'ils étaient levés avant l'arrêt du 17 avril 1717 PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits qui étaient attribués aux inspecteurs aux boissons, dans la généralité de la Rochelle seront perçus sur le pied qu'ils étaient levés avant l'arrêt du 17 avril 1717

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits qui étaient attribués aux inspecteurs aux boissons, dans la généralité de la Rochelle seront perçus sur le pied qu'ils étaient levés avant l'arrêt du 17 avril 1717 PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits attribués aux inspecteurs aux boissons dans la généralité de La Rochelle, seront perçus sur le pied qu'ils étaient levés du 17 avril 1717

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits attribués aux inspecteurs aux boissons dans la généralité de La Rochelle, seront perçus sur le pied qu'ils étaient levés du 17 avril 1717 PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'état du Roy portant qu'il ne sera perçu sur les droits d'inspecteurs des boissons que les deux sols pour livre desdits droits ; avec deffenses d'exiger les quatre sols pour livre ; et ordonne qu'il sera compté des deux sols pour livre qui ont été perçus, sur le fondement de la déclaration du 7 mai 1715 pour être les deniers qui en sont provenus portez au trésor royal

Arrêt du conseil d'état du Roy portant qu'il ne sera perçu sur les droits d'inspecteurs des boissons que les deux sols pour livre desdits droits ; avec deffenses d'exiger les quatre sols pour livre ; et ordonne qu'il sera compté des deux sols pour livre qui ont été perçus, sur le fondement de la déclaration du 7 mai 1715 pour être les deniers qui en sont provenus portez au trésor royal PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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