Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que les Appointemens payez par Charles Ysembert, cy-devant Fermier General des Fermes Unies, & à present chargé de la Regie d'icelle, aux Inspecteurs des Fermes, depuis le jour de leurs Receptions, jusques au dernier Decembre 1708 ... PDF Download

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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que les Appointemens payez par Charles Ysembert, cy-devant Fermier General des Fermes Unies, & à present chargé de la Regie d'icelle, aux Inspecteurs des Fermes, depuis le jour de leurs Receptions, jusques au dernier Decembre 1708 ... PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que les Appointemens payez par Charles Ysembert, cy-devant Fermier General des Fermes Unies, & à present chargé de la Regie d'icelle, aux Inspecteurs des Fermes, depuis le jour de leurs Receptions, jusques au dernier Decembre 1708 ...

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que les Appointemens payez par Charles Ysembert, cy-devant Fermier General des Fermes Unies, & à present chargé de la Regie d'icelle, aux Inspecteurs des Fermes, depuis le jour de leurs Receptions, jusques au dernier Decembre 1708 ... PDF Author:
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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les appointements payés par Charles Ysembert, ci-devant fermier général des fermes unies et à présent chargé de la régie d'icelle, aux inspecteurs des fermes, depuis le jour de leurs receptions jusques en dernier décembre 1708, sur le pied de 3.000 l. par an et que les 2000 l. de gages et 3000 l. d'appointements par lui payés auxdits inspecteurs, pour chacune des années 1709, 1710 et 1711 seront passés dans la depense de ses comptes desdites années

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les appointements payés par Charles Ysembert, ci-devant fermier général des fermes unies et à présent chargé de la régie d'icelle, aux inspecteurs des fermes, depuis le jour de leurs receptions jusques en dernier décembre 1708, sur le pied de 3.000 l. par an et que les 2000 l. de gages et 3000 l. d'appointements par lui payés auxdits inspecteurs, pour chacune des années 1709, 1710 et 1711 seront passés dans la depense de ses comptes desdites années PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que tous les Commis actuellement employez à la Regie & perception des Droits des Fermes Generales Unies qui ont cy-devant presté serment, continuëront leurs Exercices, sans qu'ils soient tenus de se faire recevoir, ny prester de nouveau Serment; & que les Commissions qui leur ont esté expediées par les precedens Fermiers, vaudront comme si elles leurs avoient esté délivrées par Me. Aimard Lambert, Adjudicataire General de desdites Fermes

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que tous les Commis actuellement employez à la Regie & perception des Droits des Fermes Generales Unies qui ont cy-devant presté serment, continuëront leurs Exercices, sans qu'ils soient tenus de se faire recevoir, ny prester de nouveau Serment; & que les Commissions qui leur ont esté expediées par les precedens Fermiers, vaudront comme si elles leurs avoient esté délivrées par Me. Aimard Lambert, Adjudicataire General de desdites Fermes PDF Author:
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Arrest du Conseil d'État du Roy, qui ordonne que Jacques Forceville et ses cautions, ci-devant fermiers généraux des fermes unies, ne pourront être assignez qu'à leur domicile, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides de Paris, pour raison des affaires concernant les fermes générales du bail dudit Forceville

Arrest du Conseil d'État du Roy, qui ordonne que Jacques Forceville et ses cautions, ci-devant fermiers généraux des fermes unies, ne pourront être assignez qu'à leur domicile, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides de Paris, pour raison des affaires concernant les fermes générales du bail dudit Forceville PDF Author: Francia Conseil d'État
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