Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui ordonne qu'à l'avenir les bleds, grains, farines & legumes verds ou secs, seront exempts dans toute l'estenduë du royaume, des droits de peage, passage ... & de tous autres droits generalement quelconques ... soit que lesdits droits appartiennent à des villes & communautez, ou à des seigneurs ecclesiastiques ou laïques ... Et fait main-levée de toutes les saisies qui pourroient avoir esté faites faute de payement desdits droits PDF Download