Arrest du conseil d'estat du Roy, pour la prise de possession du bail des fermes générales unies sous le nom de maistre Nicolas Desboves, pendant six années, qui commenceront au premier octobre 1732 pour les grandes et petites gabelles, cinq grosses fermes, aydes, papier et parchemin timbrez des provinces où les aydes ont cours, et autres droits y joints ; et au premier janvier 1733 pour les domaines de France, controlle des actes des notaires, petits scels, insinuations, centième denier, greffes, amortissemens, franc-fiefs et droits y joints. Permet audit Desboves de se servir des timbres qui sont actuellement en usage. Dispense les employez de prester nouveau serment. Et règle les droits d'enregistrement du présent arrest et ceux de réception et prestation de serment desdits employez PDF Download

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Arrest du conseil d'estat du Roy, pour la prise de possession du bail des fermes générales unies sous le nom de maistre Nicolas Desboves, pendant six années, qui commenceront au premier octobre 1732 pour les grandes et petites gabelles, cinq grosses fermes, aydes, papier et parchemin timbrez des provinces où les aydes ont cours, et autres droits y joints ; et au premier janvier 1733 pour les domaines de France, controlle des actes des notaires, petits scels, insinuations, centième denier, greffes, amortissemens, franc-fiefs et droits y joints. Permet audit Desboves de se servir des timbres qui sont actuellement en usage. Dispense les employez de prester nouveau serment. Et règle les droits d'enregistrement du présent arrest et ceux de réception et prestation de serment desdits employez

Arrest du conseil d'estat du Roy, pour la prise de possession du bail des fermes générales unies sous le nom de maistre Nicolas Desboves, pendant six années, qui commenceront au premier octobre 1732 pour les grandes et petites gabelles, cinq grosses fermes, aydes, papier et parchemin timbrez des provinces où les aydes ont cours, et autres droits y joints ; et au premier janvier 1733 pour les domaines de France, controlle des actes des notaires, petits scels, insinuations, centième denier, greffes, amortissemens, franc-fiefs et droits y joints. Permet audit Desboves de se servir des timbres qui sont actuellement en usage. Dispense les employez de prester nouveau serment. Et règle les droits d'enregistrement du présent arrest et ceux de réception et prestation de serment desdits employez PDF Author:
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Arrest du conseil d'estat du Roy, pour la prise de possession du bail des fermes générales unies sous le nom de maistre Nicolas Desboves, pendant six années, qui commenceront au premier octobre 1732 pour les grandes et petites gabelles, cinq grosses fermes, aydes, papier et parchemin timbrez des provinces où les aydes ont cours, et autres droits y joints ; et au premier janvier 1733 pour les domaines de France, controlle des actes des notaires, petits scels, insinuations, centième denier, greffes, amortissemens, franc-fiefs et droits y joints. Permet audit Desboves de se servir des timbres qui sont actuellement en usage. Dispense les employez de prester nouveau serment. Et règle les droits d'enregistrement du présent arrest et ceux de réception et prestation de serment desdits employez

Arrest du conseil d'estat du Roy, pour la prise de possession du bail des fermes générales unies sous le nom de maistre Nicolas Desboves, pendant six années, qui commenceront au premier octobre 1732 pour les grandes et petites gabelles, cinq grosses fermes, aydes, papier et parchemin timbrez des provinces où les aydes ont cours, et autres droits y joints ; et au premier janvier 1733 pour les domaines de France, controlle des actes des notaires, petits scels, insinuations, centième denier, greffes, amortissemens, franc-fiefs et droits y joints. Permet audit Desboves de se servir des timbres qui sont actuellement en usage. Dispense les employez de prester nouveau serment. Et règle les droits d'enregistrement du présent arrest et ceux de réception et prestation de serment desdits employez PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui 0rdonne que Nicolas Desboves & ses cautions, cy-devant Fermiers generaux des fermes unies, ne pourront estre assignéz qu'en leur domicile à Paris, ni traduits ailleurs qu'en la Cour des Aydes de Paris, pour raison des affaires des fermes unies concernant ledit bail

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui 0rdonne que Nicolas Desboves & ses cautions, cy-devant Fermiers generaux des fermes unies, ne pourront estre assignéz qu'en leur domicile à Paris, ni traduits ailleurs qu'en la Cour des Aydes de Paris, pour raison des affaires des fermes unies concernant ledit bail PDF Author:
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Arrest du Conseil d'état du roi, pour la prise de possession du bail de la ferme générale & régie des biens des religionnaires fugitifs & réfractaires aux ordres du roi, sous le nom de Claude Jacob ... pendant neuf années, à commencer du premier janvier 1779

Arrest du Conseil d'état du roi, pour la prise de possession du bail de la ferme générale & régie des biens des religionnaires fugitifs & réfractaires aux ordres du roi, sous le nom de Claude Jacob ... pendant neuf années, à commencer du premier janvier 1779 PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, pour la prise de possession du bail de la ferme générale & régie des biens des religionnaires fugitifs & réfractaires aux ordres du Roi, sous le nom de Claude Jacob, avocat en Parlement, pendant neuf années, à commencer du premier janvier 1779 PDF Author:
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Arrest Du Conseil DÉtat Du Roy, Qui Ordonne que, conformément au Resultat du Conseil du 14. Aoust dernier, Portant Bail à Maitre Charles Ferreau des Fermes des Gabelles, Aydes, & Entrées, & Domaines de France, pour trois années, il ne sera payé pour les Droits d'Enregistrement dudit Bail, & de l'Arrest de Prise de Possession d'iceluy, ...

Arrest Du Conseil DÉtat Du Roy, Qui Ordonne que, conformément au Resultat du Conseil du 14. Aoust dernier, Portant Bail à Maitre Charles Ferreau des Fermes des Gabelles, Aydes, & Entrées, & Domaines de France, pour trois années, il ne sera payé pour les Droits d'Enregistrement dudit Bail, & de l'Arrest de Prise de Possession d'iceluy, ... PDF Author:
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Arrest Du Conseil DÉtat Du Roy, Qui Ordonne que, conformément au Resultat du Conseil du 14. Aoust dernier, portant Adjudication des Fermes generales des Gabelles, Aydes, & Entrées, & des Domaines de France à Me. Charles Ferreau, pour trois années, il ne sera payé pour tous droits d'Enregistrements des Sous-Baux des Fermes faits par ledit Ferreau, aux Tresoriers de France, Officiers des Elections & Greniers à Sel, que la moitié des droits qui auroient dü estre pris pour les Baux ordinaires de six années

Arrest Du Conseil DÉtat Du Roy, Qui Ordonne que, conformément au Resultat du Conseil du 14. Aoust dernier, portant Adjudication des Fermes generales des Gabelles, Aydes, & Entrées, & des Domaines de France à Me. Charles Ferreau, pour trois années, il ne sera payé pour tous droits d'Enregistrements des Sous-Baux des Fermes faits par ledit Ferreau, aux Tresoriers de France, Officiers des Elections & Greniers à Sel, que la moitié des droits qui auroient dü estre pris pour les Baux ordinaires de six années PDF Author:
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