Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement sur le payement qu'il veut estre fait à ses subjects des arrerages des rentes constituées sur les receptes generales & particulieres de ses finances en ce royaume.. PDF Download

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement sur le payement qu'il veut estre fait à ses subjects des arrerages des rentes constituées sur les receptes generales & particulieres de ses finances en ce royaume..

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement sur le payement qu'il veut estre fait à ses subjects des arrerages des rentes constituées sur les receptes generales & particulieres de ses finances en ce royaume.. PDF Author: France. Conseil d'État (13..-1791).
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement sur le payement qu'il veut estre fait à ses subjects des arrerages des rentes constituées sur les receptes generales & particulieres de ses finances en ce royaume..

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement sur le payement qu'il veut estre fait à ses subjects des arrerages des rentes constituées sur les receptes generales & particulieres de ses finances en ce royaume.. PDF Author: France. Conseil d'État (13..-1791).
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Arrêt du conseil d'état du Roy, portant règlement pour le payement des arrérages de rentes créées par différents édits dont la réduction ou conversion est ordonnée par celuy du mois de décembre 1715. Et qui prescrit la forme des certificats qui doivent estre donnez par les receveurs et payeurs aux propriétaires des dites rentes

Arrêt du conseil d'état du Roy, portant règlement pour le payement des arrérages de rentes créées par différents édits dont la réduction ou conversion est ordonnée par celuy du mois de décembre 1715. Et qui prescrit la forme des certificats qui doivent estre donnez par les receveurs et payeurs aux propriétaires des dites rentes PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'état du Roy, portant règlement pour le payement des arrérages de rentes créées par différents édits dont la réduction ou conversion est ordonnée par celuy du mois de décembre 1715. Et qui prescrit la forme des certificats qui doivent estre donnez par les receveurs et payeurs aux propriétaires des dites rentes

Arrêt du conseil d'état du Roy, portant règlement pour le payement des arrérages de rentes créées par différents édits dont la réduction ou conversion est ordonnée par celuy du mois de décembre 1715. Et qui prescrit la forme des certificats qui doivent estre donnez par les receveurs et payeurs aux propriétaires des dites rentes PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant règlement pour le payement des arrérages de rentes ....

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant règlement pour le payement des arrérages de rentes .... PDF Author: France. Conseil d'État (13..-1791).
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Arrestz du Conseil d'Estat du Roy, pour le payement des rentes, constituées, tant sur les receptes generalles que particulieres de son domaine, aydes, tailles, gabelles, decimes, & deniers communs des villes de son royaume

Arrestz du Conseil d'Estat du Roy, pour le payement des rentes, constituées, tant sur les receptes generalles que particulieres de son domaine, aydes, tailles, gabelles, decimes, & deniers communs des villes de son royaume PDF Author: France. Conseil d'État (13..-1791).
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Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les propriétaires des certificats d'arrérages de rentes, pour lesquels il en doit être délivré conformément à l'édit de décembre 1715 et à la déclaration du 25 juillet 1716, jouiront des arrérages des restes qui leur seront constituées pour le montant desdits certificats, à commencer du 1er janvier 1716

Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les propriétaires des certificats d'arrérages de rentes, pour lesquels il en doit être délivré conformément à l'édit de décembre 1715 et à la déclaration du 25 juillet 1716, jouiront des arrérages des restes qui leur seront constituées pour le montant desdits certificats, à commencer du 1er janvier 1716 PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrest du Conseil d'Estat du roy qui dispense de l'acquisition des rentes créées au denier 25 par l'édit de décembre 1715 pour le montant des arrérages des rentes dont l'emploi est fait dans les étasts des fermes et gabelles

Arrest du Conseil d'Estat du roy qui dispense de l'acquisition des rentes créées au denier 25 par l'édit de décembre 1715 pour le montant des arrérages des rentes dont l'emploi est fait dans les étasts des fermes et gabelles PDF Author: France. Conseil d'État (13..-1791).
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Arrest du conseil d'Estat du roy, portant reglement sur le faict des rentes assignées sur les gabelles de France. Extrait des registres du conseil d'Estat

Arrest du conseil d'Estat du roy, portant reglement sur le faict des rentes assignées sur les gabelles de France. Extrait des registres du conseil d'Estat PDF Author: France. Conseil d'État (13..-1791).
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Il Pastor Fido

Il Pastor Fido PDF Author: G. B. Boschini Battista Guarini
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ISBN: 9781017556551
Category : History
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Philostratus

Philostratus PDF Author: Philostratus (the Athenian)
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