Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant nouveau Réglement sur toutes les marchandises. .. qui entreront en la ville de Paris PDF Download

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant nouveau Réglement sur toutes les marchandises. .. qui entreront en la ville de Paris

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant nouveau Réglement sur toutes les marchandises. .. qui entreront en la ville de Paris

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Arrest dv Conseil d'estat dv roy, portant nouueau reglement, sur toutes les marchandise & denrées, qui entreront en la ville de Paris tant par eau que par terre

Arrest dv Conseil d'estat dv roy, portant nouueau reglement, sur toutes les marchandise & denrées, qui entreront en la ville de Paris tant par eau que par terre PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que les commissionnaires, tant de la ville de Paris que des autres villes du royaume, qui expedieront par les rouliers & autres voituriers, des marchandises & effets, seront tenus d'y joindre des certificats signés d'eux, contenant les noms des rouliers & voituriers qu'ils en chargeront, la qualité, la quantité & le poids desdites marchandises & effets. Du 24. juin 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que les commissionnaires, tant de la ville de Paris que des autres villes du royaume, qui expedieront par les rouliers & autres voituriers, des marchandises & effets, seront tenus d'y joindre des certificats signés d'eux, contenant les noms des rouliers & voituriers qu'ils en chargeront, la qualité, la quantité & le poids desdites marchandises & effets. Du 24. juin 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du conseil d'estat du roy, portant revocation des droits imposez sur toutes les marchandises destinées pour la provision de la ville de Paris, avec deffences à toutes personnes d'en percevoir aucuns, sur les bleds, vins et autres marchandises venans en ladite ville. Et pour restablir la liberté du commerce

Arrest du conseil d'estat du roy, portant revocation des droits imposez sur toutes les marchandises destinées pour la provision de la ville de Paris, avec deffences à toutes personnes d'en percevoir aucuns, sur les bleds, vins et autres marchandises venans en ladite ville. Et pour restablir la liberté du commerce PDF Author:
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Arrêt du Conseil d'Etat portant nouveau règlement sur toutes les marchandises et denrées qui entreront en la ville de Paris tant par eau que par terre avec le tarif

Arrêt du Conseil d'Etat portant nouveau règlement sur toutes les marchandises et denrées qui entreront en la ville de Paris tant par eau que par terre avec le tarif PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui regle les formalités qui doivent être observées au sujet des contracts de rentes sur l'Hôtel de Ville de Paris, qui ont été visés & liquidés, pour mettre les rentiers en état d'en recevoir les arrerages des six premiers mois de la presente année, dont le payement commencera au premier de juillet prochain. Du 24. juin. 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui regle les formalités qui doivent être observées au sujet des contracts de rentes sur l'Hôtel de Ville de Paris, qui ont été visés & liquidés, pour mettre les rentiers en état d'en recevoir les arrerages des six premiers mois de la presente année, dont le payement commencera au premier de juillet prochain. Du 24. juin. 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que les commissionnaires qui doivent delivrer des certificats des marchandises & effets qu'ils expedient par les rouliers & autres voituriers, seront tenus de faire viser lesdits certificats par les officiers municipaux des villes & lieux d'où ils feront enlever lesdites marchandises & effets. Du 10. aoust 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que les commissionnaires qui doivent delivrer des certificats des marchandises & effets qu'ils expedient par les rouliers & autres voituriers, seront tenus de faire viser lesdits certificats par les officiers municipaux des villes & lieux d'où ils feront enlever lesdites marchandises & effets. Du 10. aoust 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l'Hostel de Ville de Paris, au moyen de quoy elles demeureront eteintes & supprimées, ainsi que les payeurs & controlleurs desdites rentes, en consequence de l'arrest du Conseil du 27 du present mois d'Aoust. du 31 aoust 1719

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l'Hostel de Ville de Paris, au moyen de quoy elles demeureront eteintes & supprimées, ainsi que les payeurs & controlleurs desdites rentes, en consequence de l'arrest du Conseil du 27 du present mois d'Aoust. du 31 aoust 1719 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que toutes les declarations qui ont été remises par les notaires du Châtelet de Paris, sur lesquelles les particuliers n'auront pas fourni par écrit, dans le 25. du present mois de may, les réponses & éclaircissemens qui leur sont demandés, seront jugées définitivement, & liquidées en l'état où elles se trouveront . Et qu'il en sera usé de même pour les declarations des particuliers des provinces & generalités du royaume... Du 16. may 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que toutes les declarations qui ont été remises par les notaires du Châtelet de Paris, sur lesquelles les particuliers n'auront pas fourni par écrit, dans le 25. du present mois de may, les réponses & éclaircissemens qui leur sont demandés, seront jugées définitivement, & liquidées en l'état où elles se trouveront . Et qu'il en sera usé de même pour les declarations des particuliers des provinces & generalités du royaume... Du 16. may 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant suppression des droits cy-devant attribuez aux offices de controlleurs-visiteurs des fruits entrans dans la Ville & fauxbourgs de Paris, & quatre sols pour livre d'iceux. Du 10 septembre 1726. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant suppression des droits cy-devant attribuez aux offices de controlleurs-visiteurs des fruits entrans dans la Ville & fauxbourgs de Paris, & quatre sols pour livre d'iceux. Du 10 septembre 1726. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author: France
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