Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Du 19. Avril 1723, Qui Condamne Le Nommé Claude Grandhomme, (fermier D'une Cense, Étant Près de Bertrinchamp, Dans Le Milieu Du Bois de Grandmont, Chastellenie de Baccurat) en L'amende de 1000 Livres Par Lui Encour PDF Download

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Arrest ... du 19 avril 1723

Arrest ... du 19 avril 1723 PDF Author: France. Conseil d'État
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Du 19 Avril 1723, Qui Ordonne Que Les Laines Qui Passeront de Provinces Réputées Étrangeres, Dans L'étenduë de Celles Des Cinq Grosses Fermes, Acquitteront Les Droits D'entrées ....

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Du 19 Avril 1723, Qui Ordonne Que Les Laines Qui Passeront de Provinces Réputées Étrangeres, Dans L'étenduë de Celles Des Cinq Grosses Fermes, Acquitteront Les Droits D'entrées .... PDF Author:
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