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Languages : fr
Pages : 12
Book Description
Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les actions de la Compagnie des Indes ; portant que celles qui ont été presentées au visa, en execution de l'arrest du 26. janvier 1721. demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la reduction sera faite suivant les origines, & suivant le reglement qui y est annexé. Du 23. novembre 1721 PDF Download
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Author: 
Author: France. Conseil D'Etat
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Author: France. Conseil d'État (13..-1791).
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Author: France