Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant le privilege exclusif des loteries, accordé à la Compagnie des Indes. Du 15. fevrier 1724

Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant le privilege exclusif des loteries, accordé à la Compagnie des Indes. Du 15. fevrier 1724 PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les billets de la loterie composée de la Compagnie des Indes. Du 19 octobre 1724

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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy, Qui Ordonne Que Le Commerce Du Castor, Demeura Libre, Convertit Le Privilege Exclusif de la Compagnie Des Indes, en Un Droit Qui Luy Sera Payé À L'entrée Du Royaume, À

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy, Qui Ordonne Que Le Commerce Du Castor, Demeura Libre, Convertit Le Privilege Exclusif de la Compagnie Des Indes, en Un Droit Qui Luy Sera Payé À L'entrée Du Royaume, À PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, concernant les actions de la Compagnie des Indes. Du 20. juin 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Arrest du Conseil d'Etat du roy, concernant les actions de la Compagnie des Indes. Du 24. octobre 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, concernant les actions de la Compagnie des Indes. Du 24. octobre 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant deffenses à toutes personnes, à l'exception de la Compagnie des Indes, de contracter à l'avenir aucuns engagemens sous le nom de primes, pour fournir ou recevoir à terme des actions, souscriptions, ou polices de ladite Compagnie. Du 11. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant deffenses à toutes personnes, à l'exception de la Compagnie des Indes, de contracter à l'avenir aucuns engagemens sous le nom de primes, pour fournir ou recevoir à terme des actions, souscriptions, ou polices de ladite Compagnie. Du 11. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy, Qui Ordonne Que Le Commerce Du Castor, Demeura Libre, Convertit Le Privilege Exclusif de la Compagnie Des Indes, en Un Droit Qui Luy Sera Payé À L'entrée Du Royaume, À Raison de Neuf Sols Par Livre Pesant de Castor Gr

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy, Qui Ordonne Que Le Commerce Du Castor, Demeura Libre, Convertit Le Privilege Exclusif de la Compagnie Des Indes, en Un Droit Qui Luy Sera Payé À L'entrée Du Royaume, À Raison de Neuf Sols Par Livre Pesant de Castor Gr PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prise de possession du privilege de la vente exclusive du tabac pour la Compagnie des Indes sous le nom de Pierre le Sueur, à commencer au premier octobre prochain 1723. Du onziéme septembre mil sept cens vingt-trois. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prise de possession du privilege de la vente exclusive du tabac pour la Compagnie des Indes sous le nom de Pierre le Sueur, à commencer au premier octobre prochain 1723. Du onziéme septembre mil sept cens vingt-trois. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne Que Le Commerce Du Castor Demeurera Libre, Et Convertit Le Privilege Exclusif de la Compagnie Des Indes, en Un Droit Qui Luy Sera Payé À L'entrée Du Royaume, À Raison de Neuf Sols Par Livre Pesant de Cast

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne Que Le Commerce Du Castor Demeurera Libre, Et Convertit Le Privilege Exclusif de la Compagnie Des Indes, en Un Droit Qui Luy Sera Payé À L'entrée Du Royaume, À Raison de Neuf Sols Par Livre Pesant de Cast PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les actions de la Compagnie des Indes ; portant que celles qui ont été presentées au visa, en execution de l'arrest du 26. janvier 1721. demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la reduction sera faite suivant les origines, & suivant le reglement qui y est annexé. Du 23. novembre 1721

Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les actions de la Compagnie des Indes ; portant que celles qui ont été presentées au visa, en execution de l'arrest du 26. janvier 1721. demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la reduction sera faite suivant les origines, & suivant le reglement qui y est annexé. Du 23. novembre 1721 PDF Author:
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