Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant la joüissance des arrerages des huit millions de livres de rentes perpetuelles créées sur les tailles, & autres impositions créées par edit du mois d'aoust 1720. Du 29. septembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Download

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant la joüissance des arrerages des huit millions de livres de rentes perpetuelles créées sur les tailles, & autres impositions créées par edit du mois d'aoust 1720. Du 29. septembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du conseil d'estat du roy concernant la jouissance des arrérages des 8000000 de livres de rentes perpétuelles créées sur les tailles ....

Arrest du conseil d'estat du roy concernant la jouissance des arrérages des 8000000 de livres de rentes perpétuelles créées sur les tailles .... PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour faire payer à l'avenir les arrerages des rentes perpetuelles sur les tailles, dans le courant des six premiers mois de l'année d'aprés leur écheance. Du 23. novembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour faire payer à l'avenir les arrerages des rentes perpetuelles sur les tailles, dans le courant des six premiers mois de l'année d'aprés leur écheance. Du 23. novembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du conseil d'estat du roy qui ordonne que les acquéreurs des rentes créées par l'édit ... jouiront des arrérages des six mois ....

Arrest du conseil d'estat du roy qui ordonne que les acquéreurs des rentes créées par l'édit ... jouiront des arrérages des six mois .... PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l'Hostel de Ville de Paris, au moyen de quoy elles demeureront eteintes & supprimées, ainsi que les payeurs & controlleurs desdites rentes, en consequence de l'arrest du Conseil du 27 du present mois d'Aoust. du 31 aoust 1719

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l'Hostel de Ville de Paris, au moyen de quoy elles demeureront eteintes & supprimées, ainsi que les payeurs & controlleurs desdites rentes, en consequence de l'arrest du Conseil du 27 du present mois d'Aoust. du 31 aoust 1719 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que les proprietaires ou acquereurs des rentes, soit perpetuelles, viageres, ou sur les tailles, pourront comprendre dans leurs declarations les rentes pour l'acquisition desquelles ils ont remis des effets au Tresor Royal...Et qu'il ne sera payé à l'Hôtel de Ville aucuns arrerages desdites rentes, qu'aprés que les proprietaires auront representé lesdits contracts visés. Du 27. avril 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que les proprietaires ou acquereurs des rentes, soit perpetuelles, viageres, ou sur les tailles, pourront comprendre dans leurs declarations les rentes pour l'acquisition desquelles ils ont remis des effets au Tresor Royal...Et qu'il ne sera payé à l'Hôtel de Ville aucuns arrerages desdites rentes, qu'aprés que les proprietaires auront representé lesdits contracts visés. Du 27. avril 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50. sur les tailles, ou pour interests au même denier 50. les finances d'offices & droits supprimées & liquidées, affranchissemens des tailles, rachat du prest & annuel, ordonnance de comptant...les billets des directeurs des monnoyes, & les billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, seront receus par le garde du Trésor Royal...pour l'acquisition des rentes viageres au denier 25. sur les tailles. Du 30. aoust 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50. sur les tailles, ou pour interests au même denier 50. les finances d'offices & droits supprimées & liquidées, affranchissemens des tailles, rachat du prest & annuel, ordonnance de comptant...les billets des directeurs des monnoyes, & les billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, seront receus par le garde du Trésor Royal...pour l'acquisition des rentes viageres au denier 25. sur les tailles. Du 30. aoust 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous les contrats de rentes, tant perpetuelles, que viageres : tous les recepissez des gardes du Tresor Royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ; toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiéme desdites actions : tous les certificats pour compte en banque : toutes les actions rentieres & dixieme desdites actions ; ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois... Du 26. janvier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous les contrats de rentes, tant perpetuelles, que viageres : tous les recepissez des gardes du Tresor Royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ; toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiéme desdites actions : tous les certificats pour compte en banque : toutes les actions rentieres & dixieme desdites actions ; ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois... Du 26. janvier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour le rétablissement des parties de rentes supprimées, dont le remboursement n'a point été fait, en consentant la reduction desdites rentes à trois pour cent. du dix-huit janvier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour le rétablissement des parties de rentes supprimées, dont le remboursement n'a point été fait, en consentant la reduction desdites rentes à trois pour cent. du dix-huit janvier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel sa majesté declare n'avoir entendu assujettir au payement des trois deniers pour livre attribuez par edit du mois d'aoust mil sept cens deux au tresorier general des ponts & chaussées, les appointemens des ingenieurs & autres que sa majesté employe pour la direction & inspection des ouvrages des ponts & chaussées. Du 2. decembre 1704

Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel sa majesté declare n'avoir entendu assujettir au payement des trois deniers pour livre attribuez par edit du mois d'aoust mil sept cens deux au tresorier general des ponts & chaussées, les appointemens des ingenieurs & autres que sa majesté employe pour la direction & inspection des ouvrages des ponts & chaussées. Du 2. decembre 1704 PDF Author: France
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