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Ontario Appeal Reports

Ontario Appeal Reports PDF Author: James Stewart Tupper
Publisher:
ISBN:
Category : Law reports, digests, etc
Languages : en
Pages : 716

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Ontario Appeal Reports

Ontario Appeal Reports PDF Author: James Stewart Tupper
Publisher:
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Category : Law reports, digests, etc
Languages : en
Pages : 716

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Historical Dictionary of Iran

Historical Dictionary of Iran PDF Author: John Henry Lorentz
Publisher: Historical Dictionaries of Asia, Oceania, and the Middle East
ISBN:
Category : History
Languages : en
Pages : 570

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Provides an overview of specific events, movements, people, political and social groups, places, trends, and chronology. Allows for considerable exploration of a number of historical and contemporary topics and issues. The modern period, defined as 1800-present, is covered extensively.

Historical Dictionary of Pakistan

Historical Dictionary of Pakistan PDF Author: Shahid Javed Burki
Publisher:
ISBN:
Category : History
Languages : en
Pages : 472

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Pakistan is unlike most other countries in the emerging world. It is one of the two nations – the other being the state of Israel – founded on the basis of religion. Although it was created to provide a homeland for the Muslim community of British India, in its original form it was able to accommodate only about half of the people of Islamic faith who lived in the subcontinent. Pakistan’s birth in 1947 resulted in one of the largest movements of people in human history when some 14 million people left their homes, with 8 million Muslims leaving India for what is now Pakistan and 6 million Hindus and Sikhs moving in the opposite direction. This was the first large-scale incidence of ethnic cleansing the world was to witness. --

Dispositif de la sentence de police qui déclare valable une saisie faite à la requête des maitres et gardes du corps des marchands de vins sur le nommé Lavigne vendant vin sous le nom du sieur Mariette, archer de ville ; fait défenses aux archers de ville de prêter leurs noms directement ni indirectement et de faire le commerce ailleurs que dans leur maison d'habitation. Ordonne que suivant et aux termes de l'ordonnance du commerce, les archers de ville ne pourront tenir boutique pour y faire le commerce avant vingt ans accomplis ; déclare nulle et abusive la distribution faite de cent muids de vin, au lieu de treize, audit Mariette qui n'en fait pas la consommation par lui-même ; condamne lesdits Mariette et Lavigne, chacun en 50 livres de dommages et intérêts envers le corps des marchands de vins, et aux dépens

Dispositif de la sentence de police qui déclare valable une saisie faite à la requête des maitres et gardes du corps des marchands de vins sur le nommé Lavigne vendant vin sous le nom du sieur Mariette, archer de ville ; fait défenses aux archers de ville de prêter leurs noms directement ni indirectement et de faire le commerce ailleurs que dans leur maison d'habitation. Ordonne que suivant et aux termes de l'ordonnance du commerce, les archers de ville ne pourront tenir boutique pour y faire le commerce avant vingt ans accomplis ; déclare nulle et abusive la distribution faite de cent muids de vin, au lieu de treize, audit Mariette qui n'en fait pas la consommation par lui-même ; condamne lesdits Mariette et Lavigne, chacun en 50 livres de dommages et intérêts envers le corps des marchands de vins, et aux dépens PDF Author: France. Châtelet de Paris
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 2

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Arrest de la cour de Parlament portent defenses de faire venir ny debiter d'autres Eaux-de-vie que celles faites de vin ...

Arrest de la cour de Parlament portent defenses de faire venir ny debiter d'autres Eaux-de-vie que celles faites de vin ... PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 12

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Arrest du parlement, confirmatif d'une Sentence de Police, qui declare valable la Saisie de trois mille cent cinquante-deux bouteilles de Vin de Champagne

Arrest du parlement, confirmatif d'une Sentence de Police, qui declare valable la Saisie de trois mille cent cinquante-deux bouteilles de Vin de Champagne PDF Author:
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Languages : fr
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Arrêt de la cour de parlement qui autorise les maitres et gardes du corps des marchands de vins, à faire fermer les secondes caves qui seraient ouvertes sans permission ; permet de prendre tel nombre d'archers que bon leur semblera pour que force demeure à justice, et en cas de rébellion, de faire emprisonner les rébellionaires

Arrêt de la cour de parlement qui autorise les maitres et gardes du corps des marchands de vins, à faire fermer les secondes caves qui seraient ouvertes sans permission ; permet de prendre tel nombre d'archers que bon leur semblera pour que force demeure à justice, et en cas de rébellion, de faire emprisonner les rébellionaires PDF Author: France. Parlement de Paris
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 3

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Arrest De La Cour De Parlement

Arrest De La Cour De Parlement PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 4

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Arrest de réglement de la cour de Parlement, qui fat défenses aux maitres des requétes & autres officiers, de mettre à exécution aucunes commissions ...

Arrest de réglement de la cour de Parlement, qui fat défenses aux maitres des requétes & autres officiers, de mettre à exécution aucunes commissions ... PDF Author: Francia. : Cour de Parlement
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4

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Sentence de police confirmée par Arrêt du parlement qui fait main-levée de plusieurs saisies faites sur les marchands de vins par les jurès traiteurs, leur fait défense d'aller en visite chez les marchands de vins, si ce n'est en cas de contravention à leur métier ; les condamne à payer le prix des choses saisies et aux dépens

Sentence de police confirmée par Arrêt du parlement qui fait main-levée de plusieurs saisies faites sur les marchands de vins par les jurès traiteurs, leur fait défense d'aller en visite chez les marchands de vins, si ce n'est en cas de contravention à leur métier ; les condamne à payer le prix des choses saisies et aux dépens PDF Author: France. Parlement de Paris
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 7

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