Arrêt de la Cour de Parlement portant règlement de ce qui doit être observé par les notaires et tabellions dans les actes et contrats qui se passent devant eux en présence de témoins PDF Download

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Arrêt de la Cour de Parlement portant règlement de ce qui doit être observé par les notaires et tabellions dans les actes et contrats qui se passent devant eux en présence de témoins

Arrêt de la Cour de Parlement portant règlement de ce qui doit être observé par les notaires et tabellions dans les actes et contrats qui se passent devant eux en présence de témoins PDF Author: France. Parlement de Paris
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Arrêt de parlement en forme de règlement portant défense à tous notaires de se servir dans les contrats, actes et testaments qu'ils recevront de temoins qui soient leurs clercs, ni qui soient au-dessous de l'âge de vingt ans accomplis, sous peine de faux et de nullité desdits contrats, actes et testaments

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