Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Download

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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes et droits aliénés que celle accordée par le roi aux traitants desdites fermes et droits. (8 janvier 1663.).

Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes et droits aliénés que celle accordée par le roi aux traitants desdites fermes et droits. (8 janvier 1663.). PDF Author: France. Chambre de justice (166.- ...)
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Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes et droits aliénés que celle accordée aux traitants des dites fermes et droits

Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes et droits aliénés que celle accordée aux traitants des dites fermes et droits PDF Author: France. Chambre de justice (166.- ...)
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Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes et droits aliénés que celle accordée aux traitants desdites fermes et droits

Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes et droits aliénés que celle accordée aux traitants desdites fermes et droits PDF Author: France. Chambre de justice (166.-....)
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que le Roy r'entrera dans la propriété des octroys aliénez . Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que le Roy r'entrera dans la propriété des octroys aliénez . Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les traitans, gens d'affaires, leurs associez & interessez, apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre, leurs traitez, comptes & registres de leurs societez, sur les peines portées par ledit arrest, conformément à ce qui est porté par les arrests du 29 Décembre 1661 & premier Février 1662. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les traitans, gens d'affaires, leurs associez & interessez, apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre, leurs traitez, comptes & registres de leurs societez, sur les peines portées par ledit arrest, conformément à ce qui est porté par les arrests du 29 Décembre 1661 & premier Février 1662. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les particuliers intéressez aux rentes & offices de la constitution des quatre cents mille livres sur les cinq grosses fermes, aliénées par le traité du vingtiesme may, mil six cens cinquante-huict, iront prendre leurs remboursemens, sinon que les interests cesseront: & que la liquidation de ce qui leur peut estre deu, sera faite tant en présence qu'absence. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les particuliers intéressez aux rentes & offices de la constitution des quatre cents mille livres sur les cinq grosses fermes, aliénées par le traité du vingtiesme may, mil six cens cinquante-huict, iront prendre leurs remboursemens, sinon que les interests cesseront: & que la liquidation de ce qui leur peut estre deu, sera faite tant en présence qu'absence. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les possesseurs des fermes & droits dont la réunion a esté ordonnée au profit de sa majesté, rapporteront leurs baux & autres pièces justificatives de leurs jouyssances en bonne forme, huitaine après la signification du présent arrest; faute dequoy il sera procédé à ladite liquidation, tant & présence qu'absence. Extraict des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les possesseurs des fermes & droits dont la réunion a esté ordonnée au profit de sa majesté, rapporteront leurs baux & autres pièces justificatives de leurs jouyssances en bonne forme, huitaine après la signification du présent arrest; faute dequoy il sera procédé à ladite liquidation, tant & présence qu'absence. Extraict des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que conformément à l'arrest du Conseil, du 28 Septembre dernier, les sous-traitans & arriere-traitans des droits de francs-fiefs & nouveaux acquests, & de l'affranchissement desdits droits, rapporteront dans quinzaine leurs sous-traitez, avec les roolles des taxes faites en la Chambre Souveraine des francs-fiefs, sur les peines portées par ledit arrest. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que conformément à l'arrest du Conseil, du 28 Septembre dernier, les sous-traitans & arriere-traitans des droits de francs-fiefs & nouveaux acquests, & de l'affranchissement desdits droits, rapporteront dans quinzaine leurs sous-traitez, avec les roolles des taxes faites en la Chambre Souveraine des francs-fiefs, sur les peines portées par ledit arrest. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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