Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que le Roy r'entrera dans la propriété des octroys aliénez . Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Download

Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que le Roy r'entrera dans la propriété des octroys aliénez . Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF full book. Access full book title Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que le Roy r'entrera dans la propriété des octroys aliénez . Extrait des registres de la Chambre de Justice by France. Download full books in PDF and EPUB format.

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que le Roy r'entrera dans la propriété des octroys aliénez . Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que le Roy r'entrera dans la propriété des octroys aliénez . Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4

Get Book Here

Book Description

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que le Roy r'entrera dans la propriété des octroys aliénez . Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que le Roy r'entrera dans la propriété des octroys aliénez . Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4

Get Book Here

Book Description

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que le Roy r'entrera dans la propriété des octroys aliénez . Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que le Roy r'entrera dans la propriété des octroys aliénez . Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France. Chambre de justice (166.-....)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4

Get Book Here

Book Description

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4

Get Book Here

Book Description

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne qu'il sera informé contre ceux qui sous prétexte des faux bruits, qu'ils font courre, que le roy a remis les tailles, ou autrement, empeschent la levée des deniers royaux. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne qu'il sera informé contre ceux qui sous prétexte des faux bruits, qu'ils font courre, que le roy a remis les tailles, ou autrement, empeschent la levée des deniers royaux. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4

Get Book Here

Book Description

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 8

Get Book Here

Book Description

Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne qu'à la requeste du procureur général il sera informé de l'absence du sieur Boylesve, & des contraventions par luy commises à la déclaration du roy, du deuxiesme du présent mois, par le rapporteur du présent arrest. Extrait des Registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne qu'à la requeste du procureur général il sera informé de l'absence du sieur Boylesve, & des contraventions par luy commises à la déclaration du roy, du deuxiesme du présent mois, par le rapporteur du présent arrest. Extrait des Registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4

Get Book Here

Book Description

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les traitans, gens d'affaires, leurs associez & interessez, apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre, leurs traitez, comptes & registres de leurs societez, sur les peines portées par ledit arrest, conformément à ce qui est porté par les arrests du 29 Décembre 1661 & premier Février 1662. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les traitans, gens d'affaires, leurs associez & interessez, apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre, leurs traitez, comptes & registres de leurs societez, sur les peines portées par ledit arrest, conformément à ce qui est porté par les arrests du 29 Décembre 1661 & premier Février 1662. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4

Get Book Here

Book Description

Arrest du Conseil d'Estat, par lequel le Roy déclare qu'après s'estre fait représenter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du présent mois, Sa Majesté ordonne que le brevet de la taille de l'année prochaine 1663 sera diminué du million de livres de rente alliénées sur les tailles, outre & par dessus les trois millions dont Sa Majesté a desja accordé la diminution à ses peuples, attendant une plus grande décharge à mesure que l'establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat, par lequel le Roy déclare qu'après s'estre fait représenter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du présent mois, Sa Majesté ordonne que le brevet de la taille de l'année prochaine 1663 sera diminué du million de livres de rente alliénées sur les tailles, outre & par dessus les trois millions dont Sa Majesté a desja accordé la diminution à ses peuples, attendant une plus grande décharge à mesure que l'establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4

Get Book Here

Book Description

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que Me Pierre Baron & ses sous-traitans, rapporteront les estats de la dépense & de la recepte par eux faite à cause des traitez & sous-traitez des deniers revenans bons au Roy. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que Me Pierre Baron & ses sous-traitans, rapporteront les estats de la dépense & de la recepte par eux faite à cause des traitez & sous-traitez des deniers revenans bons au Roy. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4

Get Book Here

Book Description

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les particuliers engagistes des aydes, représenteront leurs contracts d'adjudication & acquisition. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les particuliers engagistes des aydes, représenteront leurs contracts d'adjudication & acquisition. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4

Get Book Here

Book Description