Arrest de la Chambre de Justice, qui condamne les traitans & gens d'affaires, de payer & délivrer au Roy, és mains de Me Pierre Pecquot receveur de ladite Chambre, les sommes portées par les arrests qui leur ont esté signifiez, & sur les condemnations desquelles ils n'ont point donné leurs déclarations depuis la signification qui leur en a esté faite. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Download

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Arrest de la Chambre de Justice, qui condamne les traitans & gens d'affaires, de payer & délivrer au Roy, és mains de Me Pierre Pecquot receveur de ladite Chambre, les sommes portées par les arrests qui leur ont esté signifiez, & sur les condemnations desquelles ils n'ont point donné leurs déclarations depuis la signification qui leur en a esté faite. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui condamne les traitans & gens d'affaires, de payer & délivrer au Roy, és mains de Me Pierre Pecquot receveur de ladite Chambre, les sommes portées par les arrests qui leur ont esté signifiez, & sur les condemnations desquelles ils n'ont point donné leurs déclarations depuis la signification qui leur en a esté faite. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, qui condamne les traitans & gens d'affaires, de payer & délivrer au Roy, és mains de Me Pierre Pecquot receveur de ladite Chambre, les sommes portées par les arrests qui leur ont esté signifiez, & sur les condemnations desquelles ils n'ont point donné leurs déclarations depuis la signification qui leur en a esté faite. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui condamne les traitans & gens d'affaires, de payer & délivrer au Roy, és mains de Me Pierre Pecquot receveur de ladite Chambre, les sommes portées par les arrests qui leur ont esté signifiez, & sur les condemnations desquelles ils n'ont point donné leurs déclarations depuis la signification qui leur en a esté faite. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, qui condamne les traitans & gens d'affaires, de payer & délivrer au Roy, és mains de Me Pierre Pecquot receveur de ladite Chambre, les sommes portées par les arrests qui leur ont esté signifiez, & sur les condemnations desquelles ils n'ont point donné leurs déclarations depuis la signification qui leur en a esté faite. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui condamne les traitans & gens d'affaires, de payer & délivrer au Roy, és mains de Me Pierre Pecquot receveur de ladite Chambre, les sommes portées par les arrests qui leur ont esté signifiez, & sur les condemnations desquelles ils n'ont point donné leurs déclarations depuis la signification qui leur en a esté faite. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France. Chambre de justice (166.-....)
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les traitans, gens d'affaires, leurs associez & interessez, apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre, leurs traitez, comptes & registres de leurs societez, sur les peines portées par ledit arrest, conformément à ce qui est porté par les arrests du 29 Décembre 1661 & premier Février 1662. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les traitans, gens d'affaires, leurs associez & interessez, apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre, leurs traitez, comptes & registres de leurs societez, sur les peines portées par ledit arrest, conformément à ce qui est porté par les arrests du 29 Décembre 1661 & premier Février 1662. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que, trois jours après la publication d'iceluy, les traitans, fermiers & gens d'affaires apporteront en personne au greffe de la Chambre les déclarations des fermes, traitez, & autres affaires de finance du roy, où ils ont esté intéressez depuis l'an 1635, faute dequoy ils y seront contraints sur les peines portées par ledit arrest

Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que, trois jours après la publication d'iceluy, les traitans, fermiers & gens d'affaires apporteront en personne au greffe de la Chambre les déclarations des fermes, traitez, & autres affaires de finance du roy, où ils ont esté intéressez depuis l'an 1635, faute dequoy ils y seront contraints sur les peines portées par ledit arrest PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que Me Pierre Baron & ses sous-traitans, rapporteront les estats de la dépense & de la recepte par eux faite à cause des traitez & sous-traitez des deniers revenans bons au Roy. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que Me Pierre Baron & ses sous-traitans, rapporteront les estats de la dépense & de la recepte par eux faite à cause des traitez & sous-traitez des deniers revenans bons au Roy. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice ; Par lequel il est enjoint à tous ceux qui auront presté leurs noms au Sieur Bruant, ou qui sçauront que d'autres luy auront presté les leur, pour mettre à couvert ses effets, d'en aller faire incessamment leur déclaration au greffe de ladite chambre, sous les peines portées par la déclaration du roy, du mois de Novembre dernier

Arrest de la Chambre de Justice ; Par lequel il est enjoint à tous ceux qui auront presté leurs noms au Sieur Bruant, ou qui sçauront que d'autres luy auront presté les leur, pour mettre à couvert ses effets, d'en aller faire incessamment leur déclaration au greffe de ladite chambre, sous les peines portées par la déclaration du roy, du mois de Novembre dernier PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous trésoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du roy, qui sont domiciliez dans la ville & banlieuë de Paris, & ceux qui sont à la suite de la Cour, d'en désemparer sans ordre de sa majesté, ou sans permission de la Chambre. Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume, d'en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles, à peine d'estre déclarez convaincus du crime de peculat

Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous trésoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du roy, qui sont domiciliez dans la ville & banlieuë de Paris, & ceux qui sont à la suite de la Cour, d'en désemparer sans ordre de sa majesté, ou sans permission de la Chambre. Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume, d'en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles, à peine d'estre déclarez convaincus du crime de peculat PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, portant defenses aux officiers du Chastelet & à ceux des autres sièges, de certifier aucunes criées des biens appartenans aux gens d'affaires, dans l'estenduë de leur ressort, jusques à ce que les saisies ayent esté signifiées au procureur général de ladite Chambre. Extraict des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, portant defenses aux officiers du Chastelet & à ceux des autres sièges, de certifier aucunes criées des biens appartenans aux gens d'affaires, dans l'estenduë de leur ressort, jusques à ce que les saisies ayent esté signifiées au procureur général de ladite Chambre. Extraict des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, qui déclare que les meubles appartenant au sieur Boylesve, & qui ont esté trouvez sous les seellez faits de l'authorité de ladite Chambre, en une maison scise rue neufve saint Paul, sont confisquez au profit du roy. Extraict des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui déclare que les meubles appartenant au sieur Boylesve, & qui ont esté trouvez sous les seellez faits de l'authorité de ladite Chambre, en une maison scise rue neufve saint Paul, sont confisquez au profit du roy. Extraict des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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