Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous huissiers & sergens de procéder à aucuns déplacemens & ventes des meubles & effets des traitans, fermiers et gens d'affaires, contre lesquels il y a des condemnations et restitutions à prétendre au profit de sa majesté ; & à tous gardiens & dépositaires d'iceux de s'en dessaisir, à peine de trois mille livres d'amende. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Download